Falsification signature sur prêt conso

Sujet vu 26210 fois - 15 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/09/08 à 21:53
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


cathy, Posté le 04/09/2008 à 21:53
3 message(s), Inscription le 04/09/2008
Bonjour,

L'épouse d'un ami a souscrit une quinzaine de prêts à la consommation, lui n'a signé aucun contrat. Il a appris forfuitement l'existence des prêts suite à un appel sur son lieu de travail d'un des organismes. Son épouse ne veut rien dire et continue à lui cacher les documents, les relevés de compte ainsi que les montants. Après recherche, il sait qu'il y a environ 78.000 € emprunté auprès de 7 organismes, il en manque encore autant. 2 jours après le versement de sa paye, il n'y a plus rien sur le compte en banque (son épouse ne travaille pas). Certains organismes ne sont pas payés. Il ne s'est aperçu de rien, il n'y a pas eu de gros achats visibles. Il ne sait pas à quoi à été utilisé l'argent emprunté. Il vient de découvrir une lettre d'un huissier écrivant pour la 2e fois pour venir faire une saisie.

Un organisme de prêt peut-il envoyer un huissier sans convocation au tribunal ?
Mon ami souhaiterait faire une reconnaissance de signature afin de ne pas rembourser des prêts qu'il n'a pas souscrits, comment faut-il procéder ?

Par avance je vous remercie pour vos réponses.

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superve, Posté le 05/09/2008 à 20:19
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour,


La convocation au tribunal n'est pas systématique et une décision peut être rendue par voie d'ordonnance, qui aura été signifiée à votre ami par la suite.
Si sa femme lui cache les courriers, il ne fait aucune doute qu'elle lui cache également les actes d'huissier.

Que votre ami prenne contact IMMEDIATEMENT avec un avocat spécialisé en droit de la consommation (lancer une action contre sa femme afin qu'elle soit reconnue seule débitrice des crédits)

Qu'il aille au greffe du tribunal d'instance de son domicile DES LUNDI et qu'il leur demande communication des ORDONNANCES D INJONCTION DE PAYER RENDUES A SON ENCONTRE ainsi que des pièces justificatives. Qu'il informe la greffière qu'il fait OPPOSITION à toutes ces ordonnances, elle lui fera signer un document.

Qu'il prenne contact avec tous les huissiers compétents sur son domicile afin que chacun d'entre eux lui fournisse un décompte à jour de sa ou de ses dettes et qu'il les informe de ses intentions. (Qu'il demande les pièces justificatives si le greffe les leur avait déjà restituées)

Enfin, qu'il porte plainte contre sa femme pour faux et usage de faux etc etc.

Son avocat se chargera de :

Gérer l'opposition aux ordonnances d'injonction de payer et, à l'audience, demander une expertise graphologique
Gérer la plainte lancée contre sa femme
tempérer les huissiers chargés de dossiers.

C'est une situation extrêmement grave et qui requiert une intervention IMMEDIATE.

N'hésitez pas pour plus d'infos.

Bien cordialement.

cathy, Posté le 05/09/2008 à 21:51
3 message(s), Inscription le 04/09/2008
Merci pour votre réponse complète et rapide.
Cordialement

Après réflexion, j'ai encore une petite question, mon ami est-il obligé de porter plainte contre son épouse pour qu'elle soit reconnue débitrice des crédits? L'opposition aux injonctions et l'expertise graphologique ne suffisent pas pour qu'elle soit identifiée comme débitrice?
Il n'a pas envie de l'accabler complètement, la situation étant déjà difficile. De plus, étant donné les événements, il envisage de divorcer.
Que va-t-il se passer pour elle, étant donné qu'elle n'a pas de revenu?
La procédure de divorce risque également d'être difficile, encore 2 enfants à charge, 25 ans de mariage et 1500€ de salaire, mais leur habitation est payée entièrement.

Merci beaucoup pour votre aide.
Cordialement

superve, Posté le 06/09/2008 à 11:40
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour

Qu'il voie tout cela avec son avocat, je ne suis pas compétent en matière de divorce.

Concernant l'action au pénal, cela constitue à mon sens, un préalable nécessaire à une action civile et cela viendra étayer ses contestations aux oppositions. A voir également avec son avocat.

Bien cordialement.

Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 08/09/2008 à 11:28
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
Les organismes de crédit poursuivront votre ami dès lors qu'il pourront invoquer la solidarité entre les époux .

le seul moyen d'échapper au paiement de ces dettes est effectivement , et trés rapidement, de porter plainte au pénal contre son épouse . c'est possible désormais même si cel n'est pas trés courant .

Il faudrait naturellement qu'il demande le divorce pour faute dans les meilleurs délais .

et qu'il éclaircisse la situation avec son épouse .


Il peut également demander aux organimes de crédit copie des demandes de prêt signées par sa femme ( en RAR ) et leur demander sur quel compte ont été virées les crédits accordés .

i l doit aussi faire supprimer tous les prélèvements automatiques qui ont du être demandés par les organismes de prêt .


Bon courage

__________________________
Robur

ENG, Posté le 08/09/2008 à 13:00
52 message(s), Inscription le 25/08/2008
Bonjour Cathy,

Pour compléter ce qui a été écrit :
Il est nécessaire à mon sens également de déposer plainte pour falsification de signature, de se rapprocher, sous forme de lettre recommandée, des organismes de crédit pour obtenir la copie des prêts et de solliciter devant le Tribunal d'instance une procédure en vérification d'écritures.
En revanche concernant la solidarité entre époux il convient de préciser que celle-ci n'existe que pour des contrats ayant pour « objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants » ( article 220 du code civil)
Ce même article ajoute également que cette solidarité n'a pas lieu «  pour des dépenses manifestement excessives eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant ».
Enfin l'article 220 in fine du code civil rejette cette solidarité pour les achats à tempérament, à l'exception toutefois des emprunts portant sur « des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ».
Au vu des éléments que vous nous avez soumis il y aurait donc matière à contester l'engagement de votre ami. Cela méritera toutefois un travail assez laborieux...
Bon courage à votre ami et à son avocat !

superve, Posté le 08/09/2008 à 13:16
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour,

pour réagir à tout cela, et notamment au problème de la solidarité des époux, la signature de l'ami est cathy étant apposée sur les contrats... il est forcément codébiteur.

Si il parvient à contester et à prouver les agissements de sa femme, je doute que la solidarité en matière de contribution aux charges du mariage trouve à s'appliquer sur 15 crédits pour un montant de 78000 € !!!!!

Ensuite, certes, on ne peut pas préjuger des faits mais plusieurs indices :
"Un organisme de prêt peut-il envoyer un huissier sans convoncation au tribunal? "
15 dossiers pour 78000 €
les créanciers semblent tous êtres des organismes de crédit...

...Me conduisent à penser que ces créanciers ont agi par la voie de l'injonction de payer (ou du moins, si un ou deux dossiers sont trop élevés, ils est plus que probable qu'une grande majorité de ces créanciers l'aient fait...). Dans la mesure où ces injonctions n'ont pas été signifiées à personne à l'ami de cathy, les délais d'opposition sont encore ouverts et celui ci pourra, à titre de défense, demander l'action en vérification d'écriture, cela lui économisera le fait de lancer une nouvelle action (avec les frais que cela implique) et cela lui fera également gagner un temps précieux.

Concernant la copie des contrats, voir tout d'abord si le greffe les a toujours (ou au moins quelques uns) puisque les pièces sont consultables au greffe dans le cadre de telles procédures (art 1401 et suivants du CPC) et voir à défaut avec les huissiers qui les ont dans 9 cas sur 10, cela lui économisera des timbres et du temps !!!!

Bien cordialement

cathy, Posté le 08/09/2008 à 20:17
3 message(s), Inscription le 04/09/2008
Merci à tous pour ces éclaircissements. Je pense que ça ne va pas être facile.
Bien cordialement.

gloran, Posté le 15/09/2008 à 11:15
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Ne pas oublier aussi, pour les crédits pour lesquels l'organisme n'a pas eu le réflexe de alncer une action en justice, la prescription de deux ans, article L311-37 du code de la consommation.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7DF5593D78C462DA63123F97E2A0FBF1.tpdjo06v_3?idArticle=LEGIARTI000006292436&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20080915

(deux ans depuis le dernier paiement non honoré).

Cordialement

thinhbui, Val-de-Marne, Posté le 31/05/2009 à 18:46
14 message(s), Inscription le 31/05/2009
Pas plus compliquer faux et usage de faux, si le mari va deposer de faux et usage de faux a la police, envoi la copie a l'huissier - la femme va etre condamner au penal ou celui qui a utiliser les fonds doivent etre rembourser.

gloran, Posté le 01/06/2009 à 21:46
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Faux et usage de faux, article 441-1 du code pénal.

Bien évidemment, il faut déposer plainte, mais pas au commissariat : envoyer directement un courrier au procureur en indiquant les faits, en indiquant précisément que l'on porte plainte pour faux et usage de faux selon l(article 441-1 du code pénal (ne pas laisser les autorités qualifier elles-mêmes le délit, la tentation est toujours de minorer, j'ai déjà vu un enlèvement devenir un vol avec violence...). Se porter partie civile dans le courrier, et chiffrer les dommages et intérêts que l'on demande. En l'absence de réponse du procureur (sous 2 mois je crois), envoyer le même courrier au Doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance. Là, ça ne pourra plus être classé sans suite... Tandis que déposer plainte au commissariat, c'est l'enterrement de dossier assuré (ça ne dépassera pas la "main courante"...).

Cordialement

gloran, Posté le 30/06/2010 à 23:43
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
J'attire l'attention sur un élément : la solidarité entre époux, c'est une chose.
Par contre, la communauté en est une autre.
Sans être spécialiste, il me semble que, en cas de divorce, s'ils ont acheté la maison ensemble, avec comme régime matrimonial la communauté légale (réduite aux acquêts), la maison sera partagée en deux suite au divorce (sauf accord sur d'autres biens etc). Dans cette hypothèse, l'épouse sera pleinement propriétaire de la moitié. Elle devra donc rembourser ses propres dettes sur son capital, éventuellement avec sa "moitié de maison" (encore est-ce dans l'hypothèse où il n'y a pas solidarité, sinon le mari devrait aussi en rembourser une partie). C'est là que le bât blesse : le créancier pourra lancer une action oblique visant à forcer la vente de la maison afin que l'épouse récupère la moitié du produit de la vente et rembourse les dettes avec. Le mari sera donc forcé de racheter la moitié (même s'il a financé tout sur son seul salaire durant le mariage), s'il en a la possibilité. Il faut donc qu'il se préparer à parer cette éventualité avec son avocat.

pascha concept, Alpes-Maritimes, Posté le 06/07/2010 à 16:20
3 message(s), Inscription le 06/07/2010
Merci à tous pour ces éclaircissements.pascha concept

nana, Pas-de-Calais, Posté le 09/08/2010 à 19:30
1 message(s), Inscription le 09/08/2010
je suis actuellement en instance de divorce car je viens de découvrir que mon mari a contracté des crédits et possède des cartes à réserve d'argent ,il a imité ma signature, de plus il possédait une boîte postale, je n'ai donc rien vu de ses actes!Nous avions un compte commun où son salaire était viré et j'avais un compte postal sur lequel mon salaire était viré. Il payait les charges famililales( facures gaz/edf/maison/impôts ..) et moi les charges du quotidien
( alimentation/travaux d'entretien/vacances/études des enfants/ habillement ...) J'ai donc déposé une plainte pour faux et usage de faux, aucune nouvelle depuis 2 mois.
Nous avons dû vendre notre maison car le montant de ses dettes s'élèvent à 160 000 euros!
Mon avocate gère le divorce mais elle me défend auprès des organismes de crédits qui me réclament des mensualités impayées, et ça me ruine !
Y aurait-il des associations qui pourraient agir pour me défendre ?

gloran, Posté le 18/08/2010 à 00:10
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Votre avocate, si elle est compétente, fera bien mieux et sera bien plus efficace qu'une association de consommateur. D'expérience, ces associations vous obtiendront un nouvelle échéancier quand, en vous défendant seul ou assisté, vous obtiendriez... de ne plus rien payer d'une dette prescrite. Elle feront mieux que le gars qui reste assis dans son fauteuil en tendant la joue, certes...

Toutes les réponses ont déjà été données dans ce fil, pourquoi reposer sans cesse les mêmes questions déjà répondues ?...

Pour commencer, il faudrait que vous donniez plus de précision sur la nature des dettes (biens marchands ? crédit immobilier ?...) et sur les dates (pour les délais de prescrition).


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