Faire enlever une inscription ficp

Sujet vu 679 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/09/12 à 15:58
> Droit de la Consommation


jy56, Morbihan, Posté le 23/09/2012 à 15:58
2 message(s), Inscription le 23/09/2012
Bonjour,
comment faire enlever une inscription FICP aupres d'une banque alors qu'il y a delai de forclusion?cette banque a réinvente un decouvert passé 5 ans
merci

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edith1034, Hérault, Posté le 24/09/2012 à 07:23
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
UNE MISE EN DEMEURE DE RETIRER L'INSCRIPTION à la banque

pour tout savoir sur la mise en demeure de faire :

http://www.fbls.net/miseendemeure.htm

ensuite vous assignez au tribunal d'instance la banque en demandant des dommages et intérêts

pour tout savoir sur le tribunal d'instance :

http://www.fbls.net/TINFO.htm

vérifiez que l'inscription ne soit pas légitime

pour tout savoir sur l'inscription fcip

http://www.fbls.net/ficp.htm

pat76, Paris, Posté le 25/09/2012 à 18:02
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le découvert était autorisé par la banque et vous aviez signé un document dans ce sens?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

jy56, Morbihan, Posté le 25/09/2012 à 22:18
2 message(s), Inscription le 23/09/2012
decouvert avec autorisation verbale

pat76, Paris, Posté le 26/09/2012 à 14:54
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Découvert avec autorisation verbale, aucune preuve.

Si votre compte reste à découvert plus de 3 mois, votre banquier est dans l'obligation de vous proposer un contrat de crédit.

De plus, la dette a plus de 2 ans, il n'y a jamais eu d'action en justice engagée par votre banquier, elle est donc forclose.

Comme vous l'indique édith, vous êtes en droit d'assigner votre banquier devant le Tribunal d'Instance et lui réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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