Faillitte personnelle pour un particulier

Sujet vu 837 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/01/09 à 20:42
> Droit de la Consommation


riri06, Alpes-Maritimes, Posté le 08/01/2009 à 20:42
1 message(s), Inscription le 08/01/2009
je voudrais savoir quel mobilier est vendu au moment de la déclaration de faillitte personnellE, et a qui je dois adresser ma demande de faillitte personnelle,

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]