Facture sans devis ni commande

Sujet vu 1161 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/01/11 à 19:50
> Droit de la Consommation


raretal, Essonne, Posté le 04/01/2011 à 19:50
2 message(s), Inscription le 04/01/2011
Bonjour,

Une entreprise de maçonnerie peut-elle facturer à un particulier des prestations n'ayant pas fait l'objet ni d'un devis de la part de l'entreprise, ni d'une commande de la part du particulier ? (montant 4300€ ttc)

De plus, cette entreprise peut-elle livrer des prestations sans limite de délais ? (absence de contrat, existance d'une lettre de l'entreprise indiquant un délai prévisionnel de livraison, dépassement de 7mois)

Merci, pour vos réponses.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 04/01/2011 à 19:59
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
DGCCRF DU 91
34, cours Blaise Pascal
91025 EVRY CEDEX
Tel. 01 69 36 65 00

Bonsoir, appelez demain, la DGCCRF à Evry, cet entrepreneur n'est pas correct du tout, ils vous aideront à trouver une solution, courage et bonne soirée à vous.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

raretal, Essonne, Posté le 05/01/2011 à 18:50
2 message(s), Inscription le 04/01/2011
Merci pour votre conseil.
J'ai donc appelé, ce n'est plus la DGCCRF, maintenant il s'agit de la DDPP (Direction Départementale de la Protection de la Population). Ils me demandent de formuler ma requête par écrit.
Cordialement.


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