Facture à régulariser suite à un décé

Sujet vu 681 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/05/08 à 18:27
> Droit de la Consommation


Espinasse, Posté le 31/05/2008 à 18:27
2 message(s), Inscription le 31/05/2008
mon beau-pere a fait un achat d'une batterie de cuisine d'une valeur de 520€ et d'un set de barbecue d'une valeur de 140 €.
Suite à son décé, nous avon recu un recommander en notre nom, nous demendant de régulariser les 3 dernieres écheances (3 x 66€).
Que me conseillez-vous? dois-je continue à payer ou puis-je annuler cet achat?

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gloran, Posté le 01/06/2008 à 11:25
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
De quand date l'achat ?
Si l'achat a été fait au comptant, il est prescrit par deux ans selon l'article 2272 du code civil.
Si l'achat a été réalisé avec un prêt (de type prêt à la consommation, pas immobilier par exemple), il est prescrit aussi par deux ans (à partir soit de l'achat, soit du dernier paiement) mais selon l'article L311-37 du code de la consommation.

Voilà pour les dates. Si cette histoire est ancienne, laissez courrir.
S'il y a moins de deux ans mais un temps tout de même élevé, par exemple 18 mois, vous pouvez jouer la montre. En recouvrement, un juge donne rarement un titre exécutoire sur une affaire où le créancier s'est réveillé tardivement... vous pouvez consulter à ce sujet sur wikipedia l'article "recouvrement de créances" que j'ai rédigé.

Maintenant, si vous êtes héritier (ou votre épouse), et dans la mesure où vous acceptez l'héritage, vous acceptez les dettes avec.

Espinasse, Posté le 01/06/2008 à 20:44
2 message(s), Inscription le 31/05/2008
la date d'achat est du mois de septembre 2007 avec 10 echeances de 66€/mois et il reste 3 mensualitées.

gloran, Posté le 01/06/2008 à 22:40
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Vous n'avez pas répondu à la question : à quand remonte le dernier paiement ?

S'il date par exemple du 5 avril 2008, et que rien n'est payé ultérieurement, la dette sera intrégralement prescrite au 5 avril 2010.

Comme il reste 3 échéances de 66 euros, soit 198 euros, la somme est franchement faible, et je ne crois absolument pas que la société de recouvrement tente une action en justice.

Mais, les conseilleurs n'étant pas les payeurs, à vous de voir.


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