Facture reçue 7 ans après la prestation

Sujet vu 408 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/07/08 à 08:49
> Droit de la Consommation


philipparis, Posté le 26/07/2008 à 08:49
1 message(s), Inscription le 26/07/2008
J'ai reçu une facture d'un géomètre que j'avais fait travailler il y a 7 ans lors de travaux effectué chez moi. Je n'avais jamais reçu la facture à l'époque et le dossier était depuis longtemps classé.
J'ai reçu de sa part il y a 15 jours une demande de paiement. Le géomètre m'écrit avoir fait le ménage chez lui et s'être rendu compte n'avoir jamais facturé la prestation datant de 2001.

Suis-je légalement tenu de régler cette facture trés tardive ?

merci de votre aide

Poser une question Ajouter un message - répondre
superve, Posté le 26/07/2008 à 11:16
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour,

Art 2272 code civil.

Le géomètre est un professionnel, vous êtes un particulier, prescription biennale (2 ans).

Même si vous devez cet argent, rien ne vous oblige à le payer.

Cdt


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]