Facture pour service non rendu

Sujet vu 2389 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/10/10 à 18:08
> Droit de la Consommation


seve, Vaucluse, Posté le 11/10/2010 à 18:08
1 message(s), Inscription le 11/10/2010
Bonjour,
J'ai fait une portabilité de numéro de coriolis telecom vers orange.
La portabilité s'est faite le 27/07/10 (à cette date coriolis a donc suspendu la ligne).
coriolis m'a facturé l'abonnement jusqu' au 24/08/2010.
J'ai téléphoné pour demander le remboursement de la période et on m'a répondu que tout mois commencé était dû entièrement.
N'y a t-il pas abus de cette clause en cas de résiliation de contrat en cours de mois créant un déséquilibre au détriment de l'abonné en lui faisant payer un service qui n'est pas fourni?.
je vous remercie à l'avance de vos commentaires.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/10/2010 à 19:37
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est une clause commune en cas d'abonnement. Je ne connais pas de jurisprudence l'ayant déclaré abusive (sauf les cas duement listés dans la loi, une clause n'est abusive que si un jugement l'a déclaré comme telle, pour la raison que vous mentionnez. Vous ne pouvez pas décider qu'une clause est abusive)

Rapprochez vous des asso de consommateurs pour le savoir et vous pouvez aussi tenter la procédure pour avoir la primeur de faire déclarer cette clause abusive (attendez-vous à devoir gérer aussi l'appel voire la cassation)


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