Facture imprimeur sans bon de commande signé ni de bon a tirer

Sujet vu 657 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/03/08 à 11:38
> Droit de la Consommation


barbararouss, Posté le 09/03/2008 à 11:38
1 message(s), Inscription le 09/03/2008
un imprimeur peut t'il me réclamer une facture si je n'ai signé aucun bon de commande et de bon à tirer. existe t'il un délais de prescription pour ce genre de prestation. Cet imprimeur a saisie un huissier de justice pour saisir le juge de proximité qui ma condamné au paiement. le seul justificatif que l'imprimeur à saisi est une facture qui date du 30 novembre 2004. l'imprimeur m'a envoyé une mise en demeure en recommandé le 23 octobre 2006. La requete au juge date du 26 decembre 2007. Puis je faire opposition du jugement? Merci de votre réponse

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