Facture impayée gdf et delai de prescription

Sujet vu 4034 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/04/10 à 16:48
> Droit de la Consommation


pouffy, Marne, Posté le 29/04/2010 à 16:48
1 message(s), Inscription le 29/04/2010
Bonjour,

J'étais locataire dans un logement du 01/06/2008 au 31/07/2009.
Durant cette période pour mon gaz&électricité j'avais contracté le tout chez GDF. Je n'ai jamais reçu de facture de leur part ni été prélevé car pour eux mon dossier était soit disant incomplet.
Je les ai contacté plusieurs fois ainsi que des proches afin de régulariser mon dossier à plusieurs reprises.Ils ont même enregistré mon RIB par téléphone plusieurs fois mais je n'ai pas reçu de demande d'autoirsation de prélèvement et surtout aucune FACTURE même trimestrielle ou semestrielle !!!!

Les mois ont passé toujours pas de nouvelle donc quand un concurrent en fournisseur d'énergie s'est présenté chez moi afin de me proposer une offre j'ai tout de suite accepté afin de me régulariser. j'etais donc par la suite chez direct énergie où tout s'est bien passé et le relais également.

A ce moment là je m'attendais à avoir des nouvelles de GDF suite à la fin du contrat et NON !!!
En août 2009 j'ai donc déménagé et je suis devenue propriétaire et je suis à nouveau client chez GDF mais sur un autre référencement de numero de client donc n'ont pas fait le lien et ce n'est pas moi qui est fait les démarches pour cela.

Et la cette année courant mars 2010 nous avons reçu un courrier du service de recouvrement Contentia nous demandant la totalité de la consommation de mon logement soit 640e.Je ne conteste pas le montant car c'est bien la consommation réelle mais avons nous un recourt notamment sur la somme car de bonne foi nous avons tenté de les joindre plusieurs fois de plus je n'ai jamais reçu de facture !!!!! Peuvent ils commercialement alléger la dette bien que cela représente la consommation du fait qu'on est jamais reçu de facture de leur part?
Et dernière question quel est le délai de prescription pour que cette dette soit définitivement annulée?

Merci de vos réponses

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amatjuris, Posté le 30/04/2010 à 17:29
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
je vous conseille de prendre contact avec le médiateur de gdf en expliquant votre problème. quel qu'en soit l'issue cette procédure a l'avantage d'informer officiellement l'entreprise du litige et prouve votre bonne foi.
la prescription est de 5 ans (article 2277 alinéa 5 du code civil) en raison du caractère périodique du paiement.
cordialement


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