Facture impayee apres 5 an

Sujet vu 550 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/01/10 à 14:20
> Droit de la Consommation


bottar, Moselle, Posté le 26/01/2010 à 14:20
1 message(s), Inscription le 26/01/2010
Bonjour,
nous avons installés une porte de garage en 2004 . aprés installation nous avons constaté plusieurs défauts. suite a ca nous n'avons plus payé le solde de la facutre et les reparations n'ont pas été faites
maintenant apres 5 an ont il le droit de nous réclamer le solde à payer

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Marion2, Posté le 26/01/2010 à 14:27
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

S'il y a un titre excutoire, oui, la dette peut être encore réclamée pendant 5 ans, la perscription du titre exécutoire dans ce cas est de 10 ans.

S'il n'y a pas de titre exécutoire, aucune somme ne peut vous être demandée. Il y a prescription.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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