Facture france telecom toujour due apres 2 an

Sujet vu 910 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/01/09 à 16:27
> Droit de la Consommation


bobetkiki, Territoire de Belfort, Posté le 04/01/2009 à 16:27
2 message(s), Inscription le 04/01/2009
BONJOUR je recoi une lettre de menace de INTRUM JUSTICIA qui agit pour le compte de FRANCE TELECOM. Celle ci me reclame le paiement d une facture de plus de 2 ans, que faire ceder et payer? ou refuser je ne dispose plus de cette facture qui apres un an a ete detruite merci de votre aide

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gloran, Posté le 05/01/2009 à 00:57
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Article L34-2 du code des postes et communications électroniques : c'est prescrit au bout d'un an.
Envoyez un recommandé AR à cette société en leur indiquant que vous ne devez donc plus rien et que vous les mettez en demeure de cesser le harcèlement sous peine de dépôt de plainte au pénal.

Cordialement

PS : voir article wikipedia sur le recouvrement de créance en France, j'y ai tout mis.

bobetkiki, Territoire de Belfort, Posté le 05/01/2009 à 15:23
2 message(s), Inscription le 04/01/2009
merci gloran de votre reponse


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