Une facture est-elle obligatoire pour l'achat d'un salon ?

Sujet vu 830 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/02/11 à 18:29
> Droit de la Consommation


holimione, Haute-Loire, Posté le 23/02/2011 à 18:29
1 message(s), Inscription le 23/02/2011
Bonjour,


Nous avons acheté un salon au mois de septembre dans une grande enseigne, qui nous a été livré en décembre.

Nous n'avons pas eu de facture, et le commerçant nous a indiqué que le bon de commande suffisait...

pouvons-nous exiger (et d'après quel article du code du commerce) cette facture, car le salon représente un investissement de presque 5000 euros et que ce salon présente un défaut pour lequel nous avons ouvert un dossier auprès du commerçant.

d'avance merci de votre réponse.

cordialement,

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Marion2, Posté le 23/02/2011 à 18:51
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Il est évident qu'une facture aurait due vous être délivrée.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

LAT85, Paris, Posté le 25/02/2011 à 18:22
5 message(s), Inscription le 03/01/2011
Oui, le commerçant est dans l'obligation d'établir une facture. Il ne s'agit pas d'une obligation légale mais plutôt d'une obligation réglementaire.

N'hésitez pas à me contacter en privé pour que je vous fournisse des informations sur ce point.

Marion2, Posté le 25/02/2011 à 18:26
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Et pourquoi ne fournissez-vous pas ces informations sur le forum ? ça intéresserait les internautes.

Ce forum est gratuit et il n'est pas question de faire payer une personne qui demande un renseignement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

LAT85, Paris, Posté le 25/02/2011 à 18:31
5 message(s), Inscription le 03/01/2011
Avec plaisir.
Je vous renvoie à l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services.

Cordialement,

Marion2, Posté le 25/02/2011 à 18:48
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Je vous remercie.



CDT

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B. PASCAL


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