Je n'ai pas de facture d'eau depuis 2006

Sujet vu 449 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/07/08 à 21:39
> Droit de la Consommation


samsamsam, Posté le 23/07/2008 à 21:39
3 message(s), Inscription le 23/07/2008
certain doivent m'envier mais je m'inquiète quand meme car depuis la création et l'ouverture de mon compteur d'eau début 2006, je n'ai reçu aucune facture de consommation ou d'abonnement de l'entreprise qui distribue l'eau sur ma commune.
en fait j'ai fait installer et ouvrir l'eau dans une maison que je n'habitait pas encore (elle était en travaux). je pense que l'entreprise ne m'a pas créer de compte à ce moment là. mon compteur tourne normalement depuis 2006.
quels sont les risques que j'encoure à ne pas avoir prévenu l'entreprise de son erreur? y a il un délai de prescription s'il se rende compte un jour de leur oubli et veulent me facturer toute ma consommation et mes abonnement depuis 2006? Quel serais la meilleur façon de faire selon vous?
merci

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coolover, Posté le 24/07/2008 à 22:33
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Oui effectivement, il pourrait un beau jour te réclamer ton els impayés liées à ta consommation....
La prescription étant de 5ans (Art. 2224, code civil), cela risque de te faire très cher s'ils te réclament 5ans ans d'affilés.

Je t'invite à prendre contact avec la compagnie des eaux, à leur expliquer ta situation et à leur proposer un échéancier pour les deux dernières années. Espérer qu'ils ne s'aperçoivent jamais de l'erreur peut te coûter cher (et j'ai déjà eu quelques clients qui s'en sont mordus les doigts).

Alors en tant que juriste, non, je n'envie pas particulièrement ta situation :)

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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