Gdf facturé au bout de 3 ans.

Sujet vu 329 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/06/08 à 11:28
> Droit de la Consommation


julk, Posté le 19/06/2008 à 11:28
1 message(s), Inscription le 19/06/2008
Bonjour,

Il y a 3 ans avec ma compagne nous avons acheté à crédit un fond de commerce et souscrit a EDF/GDF pour le gaz et électricité.

Depuis je réglais mes factures par prélèvement automatique.

Il y a peu, EDF/GDF a essayé de me prélevé une somme de 12000 euro ( douze mille ). Ma banque a bien sur rejeté ce prélèvement.

En faite depuis 3 ans, il ne me facturait que l'électricité.

EDF/GDF vient de m'envoyer une facture pour 3 ans de gaz.

Existe t il des lois sur la non facturation ? ou des lois pouvant me protéger ?
Je me vois mal me retrouver à la rue et perdre mon affaire a cause de leur erreur.

Cette somme est énorme pour moi, c'est le quart de mon chiffre d'affaire annuel...

Pouvez vous me conseiller svp?

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JamesEraser, Posté le 19/06/2008 à 22:40
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
EDF dispose d'un délai de 5 ans pour réclamer les factures impayées.
Donc, au cumul des impayés le compte est bon.

Citation :
Il y a 3 ans avec ma compagne nous avons acheté à crédit un fond de commerce et souscrit a EDF/GDF pour le gaz et électricité

Relisez vos factures (notamment le décompte compteur) vous ne verrez apparaître que le sigle EDF. L'entité GDF étant distincte, vous ne devriez y voir aucune consommation gaz.

Tentez de mettre en place un protocole transactionnel à l'amiable (échéancier) pour épurer les dettes. En tant que commerçant, vous auriez du vous inquiéter tout comme GDF par ailleurs.
Cordialement

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac


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