Facture arrivée avec 3ans de retard

Sujet vu 617 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/12/10 à 17:34
> Droit de la Consommation


fanomoly, Seine-Maritime, Posté le 08/12/2010 à 17:34
1 message(s), Inscription le 08/12/2010
Bonjour,
J'ai reçu une facture de l'hôpital datée du 26/04/2007
Or je crois savoir que le délai pour l'établissement du titre de recette est de 2ans.
A qui dois-je m'adresser pour faire réclamation?

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