Facturation de la saur non justifié

Sujet vu 3792 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/12/09 à 06:48
> Droit de la Consommation


navy7602, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 18/12/2009 à 06:48
7 message(s), Inscription le 17/12/2009
Bonjour,

La SAUR vient de m'adresser ma facture d'eau, après avoir constaté "solde antérieur au 03/12/2009 = + 14.18€ ?? Je téléphone à cette Sté des eaux pour demander de informations.

Quelle amabilité par la personne qui me répondais sur un ton agressif !! je suis redevable de ces frais supplémentaires car au mois d'aout il n'aurait pas reçu le paiement de ma précédente facture dans les temps et qu'il m'aurai envoyer un courrier en lettre simple ? pour ce retard.

En cette période du mois d'aout le courrier est acheminé et distribué par des facteurs remplaçants et je n'ai pas reçu cette fameuse lettre qui a mon avis pour preuve de ce qu'il facture indûment, j'aurai dû, à mon avis la recevoir en AR?

Merci pour votre aide, cordialement.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 18/12/2009 à 09:44
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, je comprend votre colère, avez vous la preuve que ce fameux courrier du mois d'aout vous ne l'avez pas reçu, SAUR vous dit le contraire, la Poste fera pareil.

A ma connaissance SAUR n'a pas l'obligation d'envoyer ses factures d'eau par courrier recomandé avec accusé de réception.

Le problème est délicat, meme si votre bonne foi n'est pas en cause, bien au contraire, ça va etre difficile d'apporter un commencement de preuve, "pot de fer, contre pot de terre", courage à vous, cordialement.

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navy7602, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 18/12/2009 à 10:14
7 message(s), Inscription le 17/12/2009
Réponse à Jeetendra.

Bonjour, je crois qu'il y a une confusion, ma facture du mois d'aout, je l'ai reçu en courrier normal et elle a été réglé. Mais il s'agit de l'acheminement de la poste que mon TIP a été encaissé tardivement (je ne suis pas responsable de l'acheminement postal).

Là où est le problème, c'est une fameuse lettre de rappel de paiement que la SAUR m'aurait envoyé au mois d'aout et c'est cette lettre que je n'ai jamais reçu ou là il me facture des frais de retard, alors qu'il avait encaissé mon TIP.. Ces frais de retards figurent sur ma facture que je viens de recevoir et que je conteste.

A mon avis, c'est à la SAUR de prouver que j'ai bien reçu cette lettre du mois d'aout pour frais de retard avec mise en demeure qui aurait dû me parvenir en LR (il ne s'agit pas de la facture) mais d'une lettre de relance (encaissé entretemps).

jeetendra, Yvelines, Posté le 18/12/2009 à 10:26
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
autant pour moi, la il y a abus de la part de SAUR, contactez la Dgccrf :

Immeuble l’Etoile des Alpes-
BP 132
Traverse des eaux chaudes
04004 DIGNE LES BAINS Cedex
Tél. 04 92 30 49 00

Ils tiennent des permanences juridiques à l'attention des consommateurs victimes de professionnels peu srcupuleux, ils vous aideront à faire valoir vos droits, bonne journée à vous.

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navy7602, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 18/12/2009 à 10:48
7 message(s), Inscription le 17/12/2009
merci pour vos réponses.
Je vais dans un premier temps adressé une LR/AR au siège social de la SAUR car j'ai obtenu une autre info : article 1315 du code civil qui dit "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver"
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Donc la SAUR doit justifier que leur soit-disant courrier de relance m'a bien été remis (délivré) Faute de documents leurs accusations ne sont pas fondés.
Voilà la réponse que j'ai reçu, si la SAUR persiste je remettrai tout documents à la DGCCRF.
Voilà cela pourra aider également d'autres personnes qui se trouveraient dans cette même situation.

Bonne journée et de Bonnes fêtes de fin d'année


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