Facturation de régularisation

Sujet vu 528 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/04/12 à 11:36
> Droit de la Consommation


nico06, Alpes-Maritimes, Posté le 26/04/2012 à 11:36
4 message(s), Inscription le 26/04/2012
Bonjour,

Mon opérateur de téléphone m'a facturé depuis janvier 2011 un montant X mensuel, que j'ai payé mois après mois sans problème.

Or, il s'avère qu'il n'a pas pris en compte un certain nombre de communications passées et m'envoie aujourd'hui une facture de régularisation sur la période janvier 2011 - février 2012.

Il semble clair au vu de l'article L34-2 du Code des postes et des communications électroniques qu'il y a prescription pour les sommes appelées de janvier 2011 à mars 2011.

La question que je me pose est la suivante: pour la période avril 2011 à février 2012, étant donné que mon opérateur m'a émis des factures mensuelles d'un montant X que j'ai payées, peut-il en avril 2012 me réclamer des sommes qu'il a "oublié" de me facturer? Ne puis-je faire valoir les factures émises et payées, et un article du contrat qui précise que les "factures mensuelles comprennent les redevances d’abonnement mensuelles perçues d’avance, le montant des communications passées" pour conclure que la surfacturation est totalement illégitime ?

Merci,

Nicolas.

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pat76, Paris, Posté le 26/04/2012 à 16:30
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez tout expliqué dans vos questions.

Une lettre recommandée avec avis de réception à votre opérateur dans laquelle vous lui expliquez que l'article L 34-2 du Code des Postes et Communications Electroniques a deux alinéas et que vous comptez en cas de litige lui opposer le second alinéa de l'article.

Que par ailleurs vous avez relu plusieurs fois votre contrat et particulièrement l'article X.

Vous ne comprenez pas alors pourquoi il y a surfacturation.

Vous précisez que le juge de la juridiction compétente en cas de litige pourra vous éclairer à ce sujet.

Vous garderez une copie de votre lettre.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

nico06, Alpes-Maritimes, Posté le 26/04/2012 à 16:59
4 message(s), Inscription le 26/04/2012
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Je suppose qu'on pourrait m'opposer qu'il est légitime de payer ce que l'on a consommé.

Dois-je donc prendre les devants et préciser que si j'avais su en temps et en heure le détail de mes consommations non désirées (par exemple celle effectuées lors de la connexion automatique du terminal au réseau 3G) j'aurais demandé la coupure des accès 3G et les consommations y afférentes n'auraient jamais eu lieu.

Donc, formulée différemment, ma question est: peut-on prétendre non-dues les consommations qu'un opérateur facture 6 mois après (parce qu'il les a oubliées au moment de leur exigibilité) sous prétexte que:
- S'il n'avait pas failli à son devoir de facturation 6 mois plus tôt, et que j'avais donc été correctement informé, je n'aurais pas effectué ces consommations.

- Pour le mois de septembre 2011 (par exemple, mais c'est valable pour tous les autres mois), on m'a présenté une facture de X, que j'ai payé. Est-il légitime que l'opérateur "se rattrape" 6 mois plus tard sur des consommations qu'il a oublié de facturer?

Merci,

Nicolas.

pat76, Paris, Posté le 26/04/2012 à 17:52
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Il vous a détaillé la nouvelle facturation?

Vous avez reçu la facture en lettre recommandée avec avis de réception?

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Chamfort

nico06, Alpes-Maritimes, Posté le 26/04/2012 à 19:37
4 message(s), Inscription le 26/04/2012
Oui, ils ont détaillé la nouvelle facturation, mais il manque 30% des communications.

Non, pas de lettre simple ni recommandée. Ils m'ont prévenu par téléphone d'une rectification nécessaire en me donnant le montant, puis m'ont envoyé le détail par email.

Je m'apprête à contester par LRAR, mais j'affine ma lettre en fonction des conseils reçus sur ce forum (et je vous en remercie).

Nicolas.

pat76, Paris, Posté le 27/04/2012 à 13:24
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour nico

Pour l'instant vous ne faites rien, vous n'avez été informé que par téléphone et un email.

Attendez de recevoir une éventuelle lettre recommandée.

La prescription est de 1 an donc...

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Chamfort

nico06, Alpes-Maritimes, Posté le 27/04/2012 à 14:27
4 message(s), Inscription le 26/04/2012
Ca y est, je viens de recevoir un courrier avec la facture "certifiée conforme à l'originale" (je me demande pourquoi ils ne m'envoient pas l'originale, mais bon, là n'est pas là question).

Et mon contrat dit qu'une facture non contestée dans les 30 jours vaut acceptation, donc j'ai intérêt à réagir en fait.

Merci de vos conseils en tout cas.


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