Facturation payante sans préavis

Sujet vu 2368 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/06/09 à 18:19
> Droit de la Consommation


picatchu, Ariège, Posté le 08/06/2009 à 18:19
3 message(s), Inscription le 08/06/2009
Bonjour,
Je souhaite savoir s'il est légal de faire payer la facturation comme on ferai payer un devis ? Merci

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gloran, Posté le 08/06/2009 à 22:55
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Non, la facture est un document dont la délivrance est imposée par la loi à partir d'un certain montant :

Arrêté 83-50A du 3 octobre 1983 :

Toute prestation de service, entrant dans le champ d'application de l'Ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 modifiée, mais échappant aux dispositions de son article 46 (Voir Art. 31 de l'Ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986) doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 100 F (TVA comprise).
Pour les prestation de service dont le prix est inférieur à 100 F (TVA comprise), la délivrance d'un note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.


picatchu, Ariège, Posté le 11/06/2009 à 18:20
3 message(s), Inscription le 08/06/2009
Bonjour,

Vraiment merci pour cette réponse , quand au devis pouvez vous me dire dans quelles conditions on peu demander a être rémunéré pour les délivrés ?


Cordialement

gloran, Posté le 12/06/2009 à 10:42
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Si votre client vous signe un bon de commande pour un devis, avec le tarif affiché, le délai de livraison et les modalités de paiement, pas de problème. On est dans la liberté contractuelle.

Si maintenant, vous déclarez à un client qui n'a rien signé, voire même qui ne savait pas (par défaut d'information de votre part) que le devis était payant, je vous souhaite bien du plaisir pour faire reconnaître ça devant un juge.

N'oubliez jamais qu'une créance doit être certaine, liquide, exigible. Pour être certaine, il faut une preuve de la commande (bon de commande signé, ou contrat signé) et une preuve de la délivrance de la prestation, montrant que le commerçant a de son côté satisfait à ses obligations contractuelles (bon de livraison ou de recette, typiquement).

Donc, sans accord signé du client, nada.

Si vous tentez d'aller devant un juge, sans document signé, vous perdrez, et si le client est pas trop con, il fait une demande reconventionnelle en procédure abusive avec demande de dommages et intérêts. Si le juge vous donne raison, je rédige de suite des devis payants sans signature pour tous mes voisins et je lui demande de me payer sur la bête :))

J'ai lu sur plusieurs forums des histoires de devis payants : je peux vous assurer que pour un commerçant / artisan, c'est le meilleur moyen de perdre une clientèle (qui aura l'impression d'une arnaques). Proposez plutôt un diagnostic évaluation approfondi(e) et contractualisez. (et de façon générale, contractualisez toujours, sans signature, aucun recouvrement possible en cas d'impayé).

Voilà !!


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