Facturation avec 3 ans de retard

Sujet vu 502 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/03/10 à 18:52
> Droit de la Consommation


tiib0w, Haute-Garonne, Posté le 10/03/2010 à 18:52
3 message(s), Inscription le 10/03/2010
Bonjour,
Je suis locataire depuis octobre 2007, n'ayant jamais reçu de factures de gaz, je pensais que c'était comprit dans les charges locatives.
Mais hier, je reçois une facture de plus de 1000€.
J'appelle pour demander un étalement.
J'ai reçu aujourd'hui cet échéancier avec ce qui suit : "Mr X se reconnait redevable à l'égard de GDF SUEZ de la somme de 1042€."
Malheureusement, je n'ai prit connaissance qu'après réception de la lettre, de l'article L137-2 du code de la consommation qui dispose que L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. (entrée en vigueur le 17 juin 200.
Ma question est la suivante : quel est la valeur du passage qui stipule que je leur suit redevable de cette somme ?
Si je parviens à changer l'échéancier en délais de paiement (après le 17 juin 2010) cela signifie t'il que je ne leur serai plus redevable des sommes antérieures au 17 juin 2008 ?

Merci d'avance

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