Facturation abusive sur devis non signé

Sujet vu 550 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/12/11 à 12:11
> Droit de la Consommation


usa48, Landes, Posté le 09/12/2011 à 12:11
2 message(s), Inscription le 09/12/2011
Bonjour,


il y a 7 semaines j ai demande un devis en vu d'une revision sur un tracteur .
Apres maintes relances, j ai enfin obtenu un devis que j ai trouvé trop cher(1300€).
J ai donc demandé à l'entreprise de ne pas effectuer les travaux et de ramener le tracteur chez moi.
J'ai presicé que bien sur je paierai les frais de deplacement du tracteur.

Ce matin je recois une facture de 340€ pour etablissement du devis et transport du tracteur(60€)

Est ce legal de faire payer un devis? de plus ils refusent de nous rendre le tracteur si on ne paye pas .

merci de vos reponses

Poser une question Ajouter un message - répondre
alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 09/12/2011 à 13:04
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Qu'un devis soit payant n'est pas illégal.

Une révision mécanique et l'établissement d'un devis réclament un temps de travail, j'ignore lequel pour un tracteur, qu'il n'est pas possible d'effectuer gratuitement. En revanche il est possible de ne pas le facturer si les travaux de mise en état sont confiés à son auteur.

Le droit de rétention de ce professionnel n'existe qu'autant que la facture porte sur des travaux autorisés par le client.

En cas de facturation de prestation non autorisée par le client ou de prestation autorisée donnant lieu à une contestation de la part de ce dernier, le prestataire n'est pas en droit de retenir le tracteur.

Il ne peut pas non plus le retenir pour obtenir le paiement de factures autres que celle des travaux et réparations qu'il vient d'effectuer.

Cordialement

usa48, Landes, Posté le 09/12/2011 à 13:53
2 message(s), Inscription le 09/12/2011
la en l'occurence ils facturent 5 heures de travail a45€ HT pour etablir un devis cela me semble un peu beaucoup non?

surtout qu ils ont le tracteur depuis le 24 octobre et le devis on l'a obtenu ce lundi 5decembre
ce qui ne me semble pas non plus tres professionnel ???


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]