Execution jugement 10 ans après

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kacane
Nouveau membre

Inscrit : 29/02/2008
Messages : 1

Le 29/02/2008 01:46

bonsoir,

En 1999 j'ai été condammée par le tribunal de paris pour faux et à payer des crédits que j'avais contractés or pendant 10 ans les organimes de credits n'ont pas réagit et il se trouve que ce 28/02/08 j'ai eu un organisme qui me reclamme de payer cette dette dans l'immédiat soit le 29/02/08 faute de quoi mon compte bancaire sera saisi ainsi que mon mobilier.
Que puis-je faire?
Merci

Dernière modification : le 29/02/2008 12:09

Classement : Droit de la consommation

Classement : Droit de la consommation > Information du consommateur

Classement : Droit de la consommation > Litiges

Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12	Le 29/02/2008 01:46
	Salut kacane, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+

Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2486	Le 29/02/2008 12:09
	Bonjour. Vous devez payer, il me semble que la prescription est de 30 ans. __________________________ Cordialement.