Erreur sur facture entre total TTC et versement accompte et solde

Sujet vu 1850 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/04/07 à 14:47
> Droit de la Consommation


damassteel, Posté le 02/04/2007 à 14:47
10 message(s), Inscription le 02/04/2007
j'ai acheté un poele a bois le 11/09/2003 de 2338€
j'ai versé un accompte de 700€ et a la livraison j'ai versé le solde que le vendeur avait indiqué sur sa facture a savoir 1438€
Le 16 mars 2007 soit plus de 3 ans apres je recois un courrier du vendeur m'indiquant qu'il s'était trompé dans ses decomptes en effet le total TTC est bien de 2338€ mais quand on fait le calcul 700€ (accompte)+ 1438€ (solde) il manque 200€ qu'il me réclame
D'apres la DGCCRF le delais de 3 ans pour la comptabilité du vendeur est passé et il aurait du s'en apercevoir avant

QUESTIONS: je paie ou ne paie pas les 200€?

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jlg_old, Posté le 02/04/2007 à 15:30
14 message(s), Inscription le 30/03/2007
Bonjour,

En effet, la créance que ce professionnel détient sur vous est prescrite depuis le 10 septembre 2005, par application du dernier alinéa de l'article 2272 du Code civil, lequel dispose :

"L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans."

En conséquence, si vous refusez de payer, aucune action ne pourra efficacement être intentée contre vous. Si tel était le cas, il conviendrait de soulever l'exception de prescription "in limine litis", c'est à dire avant toute défense au fond, devant le juge de proximité.

(Je m'étonne que la DDCCRF ait mentionné un délai de 3 ans)


Cdt.


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