Erreur facturation en ma faveur et rappel du magasin 3 mois après

Sujet vu 7086 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/04/09 à 10:28
> Droit de la Consommation


AAAude, Indre-et-Loire, Posté le 06/04/2009 à 10:28
1 message(s), Inscription le 06/04/2009
Bonjour,
En septembre 2008, j'ai acheté des meubles dans un magasin X. Cet achat a fait l'objet de 2 commandes (commande A : avec 6 articles ; commande B : avec 1 article). Lors de la commande j'ai réglé un accompte de 30% environ, le complément devant être réglé lors de la livraison. Fin octobre, je me fais livrer mes 2 commandes à la fois et je règle ce que le livreur me demande. Quelques jours après, je re-regarde ma facture et je constate que le livreur m'a fait payé le "reste à payer" de la commande A et que je n'ai pas réglé le "reste à payer" de la commande B soit 280€. Je me dis que c'est une erreur du magasin qui a mal géré mes commandes et j'en sors gagnant. Seulement en janvier 2009, lorsque les comptables de la société doivent faire leurs comptes 2008, ils s'apercoivent que l'on a pas payé ces 280€. Ils nous envoient donc en courrier recommandé une courrier nous demandant de leur transmettre la somme restante. On est très surpris de ce courrier, car pour nous, le magasin a fait une erreur dans sa livraison et on ne s'attendait pas à un rappel 3 mois plus tard. Semaine derniere, on reçoit de nouveau un courrier recommandé nous rappelant leur devoir 280€ et nous indiquant que si l'on ne paye pas ils feront appel à leur service de recouvrement.
Je fais appel à vous pour savoir, s'ils sont dans leur droit de me réglamer cette somme. Il me semble que la faute vient du magasin et que donc un geste commercial serait la moindre des choses. Avant de les contacter, je souhaiterais votre avis sur mon problème.
Merci d'avance

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ravenhs, Eure, Posté le 06/04/2009 à 16:12
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonjour,

D'un point de vue purement juridique, vous avez passé un contrat avec cette société. Elle s'engageait à vous livrer tel bien et en contre partie vous deviez payer telle somme.

La société a exécuté sa part du contrat, elle est donc en droit de vous contraindre à exécuter la totalité de vos obligations, c'est-à-dire le paiement total du prix convenu.

De même, s'agissant du "geste commercial" que vous demandez, comme son nom l'indique c'est un "geste", la société n'a aucune obligation légale de procéder de la sorte.



Alors, pour aller un peu plus loin dans la réponse, il faut savoir qu'un procès coûte cher et qu'en tout état de cause, ce ne sera pas nécessairement très rentable pour cette société d'aller en justice pour récupérer 280 €.

Même s'ils utilisent la procédure d'injonction de payer ( qui est la moins chère ), ils perdront du temps et un peu d'argent.

Vous pouvez donc vous servir de ces arguments pour trouver un accord avec cette société, que chacun fasse un pas vers l'autre et qu'ils vous accordent une petite ristourne.

Etant entendu, et je le répète, que si cette société devait entamer une procédure judiciaire vous auriez de fortes chances d'être condamnée à payer ( au vue des éléments que vous nous fournissez ).

gloran, Posté le 08/04/2009 à 01:10
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

Vous êtes effectivement engagé contractuellement.
De plus, vous avez signé un contrat (pas comme une commande par téléphone dont il ne reste nulle trace) donc l'engagement se prouvera facilement.

Par contre, je suis plus prudent que ravenhs sur les risques d'une instance en justice. 280 euros, ça commence quand même à chiffrer et pour moi il y a des chances que cette société aille au bout de la démarche.

Vous pouvez tenter de négocier mais n'écrivez rien, négociez par téléphone et faites en sorte que EUX couchent leur réponse sur courrier.

A défaut, vous pouvez tenter de jouer la montre et la détermination de l'entreprise en face. Sachez que, si celle-ci n'a pas lancé d'instance en justice avant 2 ans, il y aura prescription selon l'article L137-2 du code de la consommation.

Sachez aussi que les mises en demeure en recommandé AR n'interrompent pas la prescription, et que sans décision de justice on ne peut vous réclamer que le principal, tous les frais de recouvrement étant à la charge du créancier (même si vous recevez un courrier qui dira le contraire comme c'est l'habitude).


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