Sur endettement demande d4information

Sujet vu 855 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/07/10 à 09:45
> Droit de la Consommation


francoise, Charente-Maritime, Posté le 10/07/2010 à 09:45
2 message(s), Inscription le 10/07/2010
Bonjour,

pouvez vous m'indiquer quel(s) est(sont) les démarches qui doivent entre effectuées aprés une decision de recevabilité relatif à un dossier de sur endettemnt , lorsque le creancier forme un rejet de cette acceptation de facon a ce que le debiteur puisse avoir recours aux "recommandations"

comment est il informé de ce droit(possibilité) par qui et dans quel délais ?? MERCI

Poser une question Ajouter un message - répondre
jeetendra, Yvelines, Posté le 10/07/2010 à 10:26
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, à ce stade votre interlocuteur c'est la commission de surendettement qui doit non seulement vous renseignez sur votre dossier, mais également vous soutenir face à vos créanciers qui lésés par l'acception de votre dossier s'y opposent (recours), d'où la suspension provisoire de l'acceptation de votre dossier(gel), tenez bon, cordialement.

---------------------------------------------------------------------------

LE TRIBUNAL D'INSTANCE

Que faire si vous êtes surrendetté ?

DE QUOI S'AGIT-IL ?

Vous avez des dettes non professionnelles. Vous êtes un débiteur de bonne foi et dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de vos dettes. Vous pouvez demander à bénéficier d'une procédure de redressement.

Adressez-vous à la Commission de Surendettement des Particuliers du lieu de votre domicile :

BANQUE DE FRANCE
Commission de surendettement des Particuliers
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

COMMENT FAIRE ?

Retirez un dossier auprès de la Banque de France dont vous dépendez.

Remplissez-le avec toutes les pièces demandées

Attention : donnez toutes les informations sur vos revenus, biens et dettes. N'ommettez pas de déclarer tous vos créanciers.

Déposez votre dossier et suivez les instructions de la commission.

COMMENT SE DEROULE LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION ?

La commission conduit la démarche. Elle peut vous entendre ou vous faire entendre par l'un de ses membres sur votre situation. Vous pouvez vous présenter devant elle seul ou assisté de toute personne de votre choix. Vous pouvez également prendre contact avec son secrétariat.

De plus, vous devez avertir la commission de tout événement ayant des conséquences financières pour vous par exemple un licenciement, une saisie (la commission peut demander au juge de la suspendre), un nouvel emploi

L'état du passif (l'ensemble de vos dettes) que vous avez déclaré est communiqué à vos créanciers qui disposent de 30 jours pour fournir, en cas de désaccord, les justificatifs de leurs créances.

I./ LA COMMISSION DOIT D'ABORD STATUER SUR LA RECEVABILITE DE VOTRE DOSSIER

A./ Si votre dossier est accepté par la commission

La décision de recevabilité vous est notifiée par la commission, ainsi qu'à tous vos créanciers.

Vos créanciers disposent d'un délai de 15 jours pour former un recours devant le Juge de l'Exécution par déclaration remise ou adressée en LRAR au secrétariat de la commission.

Le Juge de l'Exécution convoque toutes les parties à une date d'audience afin de recueillir leurs arguments. Une décision est rendue, qui confirme ou non la décision de recevabilité prise initialement par la commission.

B./ Si votre dossier n'est pas accepté par la commission

Après notification de cette décision par la commission, vous disposez d'un recours devant le Juge de l'Exécution dans les mêmes conditions et même délai que précédemment. (15 jours pour former un recours devant le Juge de l'Exécution par déclaration remise ou adressée en LRAR au secrétariat de la commission)

Le recours est examiné par le Juge de l'Exécution après avoir sollicité l'avis des parties et une décision est rendue, sans débats à l'audience.

Si le recours aboutit à une décision favorable à la recevabilité de votre demande, la procédure de surendettement reprendra son cours auprès de la commission, après expiration du délai pour former le pourvoi en cassation (2 mois).

Dans les deux cas (A et B), la décision du Juge de l'Exécution n'est pas susceptible d'appel ; toutefois, un pourvoi en cassation peut être fait dans un délai de 2 mois par déclaration écrite remis ou adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la Cour de Cassation.

La déclaration doit indiquer les nom, prénoms, profession et domicle du demandeur au pourvoi ainsi que les nom et adresse du ou des défendeurs au pourvoi. Elle désigne la décision attaquée.

Elle doit également accompagner un mémoire contenant les énoncés et les pièces invoquées à l'appui du pourvoi.
En cas de recours abusif, le demandeur peut être condamné à une amende dont le montant ne peut excéder 20.000 Frs.


II./ LA COMMISSION TENTE D'ETABLIR UN PLAN CONVENTIONNEL DE REDRESSEMENT (L 331-6 du code de la consommation)

La commission a pour mission de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers.

La plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d'intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie.

Le plan peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Il peut également les subordonner à l'abstention par le débiteur d'actes qui aggraveraient son insolvabilité.

Le plan prévoit les modalités de son exécution.

LE PLAN EST ETABLI

Si le plan est adopté et signé par tous, il deviendra définitif quand le Président de la commisssion l'aura signé.

Attention : le plan vous engage alors légalement. Respectez-le sinon vous perdrez lebénéfice des mesures amiables et vos créanciers pourront reprendre leurs poursuites.

En effet aucun créancier ne peut tenter un recouvrement forcé de sa créance, à votre encontre, tant que le plan de surendettement est respecté par vous.



III./ LA COMMISSION NE PARVIENT PAS A CONCILIER LE DEBITEUR ET LES CREANCIERS

Elle vous informera tous (débiteur et créanciers) par courrier recommandée.

1) Les recommandations

F A ce moment là, vous pouvez former un recours dans un délai de 15 jours à compter de la notification de cette absence d'accord, par déclaration remise ou adressée par LRAR au secrétariat de la commission en lui demandant de formuler des recommandations propres à redresser votre situation financière.

Une fois recueillis votre avis et celui de vos créanciers, la commission adopte des mesures appelées "recommandations" (plan imposé par la commission aux créanciers) pour apurer vos dettes.

La commission doit formuler son avis dans les 2 mois qui suivent le moment où elle est saisie du dossier.

2) Contestation sur les recommandations

Vous avez la possibilité (comme vos créanciers) de contester les recommandations dans les 15 jours qui suivent la notification. Adressez votre contestation par lettre simple remise ou envoyée au tribunal de votre domicile, adressée à l'attention du secrétariat-greffe du Juge de l'Exécution.

-en indiquant vos nom, prénoms, adresse et profession, ainsi que les nom et adresse des parties contre lesquelles la contestation est dirigée.

-en joignant les recommandations de la commission

Votre recours sera examiné par le Juge de l'Exécution. Après convocation des parties à l'audience, le Juge de l'Exécution rendra un jugement susceptible d'appel examiné par la Cour d'Appel de xxx.

3) En l'absence de contestation (dans les 15 jours)

La commission transmet ces "recommandations" au Juge de l'Exécution qui les "homologuera" par ordonnance. Vous en serez avisé par la commission.

Respectez alors ces mesures devenues définitives, sous peine de voir vos créanciers reprendre leurs poursuites.


IV./ INTERVENTION DU JUGE DE L'EXECUTION POUR SUSPENDRE LES VOIES D'EXECUTION (L 331-5 R 331-14 et 15 du Code de la Consommation)

Une fois la décision de rectification rendue, la commission peut demander au Juge de l'Exécution de suspendre des poursuites (telles que la saisie attribution, saisie vente ...) pour une durée maximale d'un an afin de ne pas compromettre le redressement de votre situation.

Cette ordonnance peut faire l'objet par les créanciers concernés, d'une demande en voie de rétractation auprès du même juge qui statuera à nouveau par ordonnance.

Dans les deux cas, ces décisions ne sont pas susceptibles d'appel

V./ INTERVENTION DU JUGE POUR VERIFIER LA VALIDITE D'UNE CREANCE (L 313-4, art R331-11,12,13 du Code de la Consommation)

Lorsqu'il y a lieu de procéder, à la vérification d'une ou plusieurs créances, la commission saisit le Juge de l'Exécution par lettre simple signée par son président.

La commission informe les créanciers concernés et le débiteur de la saisine du juge.

Après avoir recueilli les observations des parties, le Juge de l'exécution statue par décision non susceptible d'appel.

SI VOTRE LOGEMENT FAIT L'OBJET D'UNE SAISIE IMMOBILIERE

-ne saisissez pas le tribunal d'instance,

-demandez la date de la vente au greffe des saisies immobilières du Tribunal de Grande Instance de xxxx

-contactez un avocat du barreau de xxx afin qu'il demande le report ou la suspension de la vente pour permettre à la procédure de surendettement de produire ses effets.

Si vous ressources sont insuffissantes, vous pouvez déposer une demande d'aide juridictionnelle au Bureau d'Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance du lieu de votre domicile.

Attention : cette démarche qui doit être engagée dans un délai de 5 jours avant la vente et de 8 jours pour le crédit foncier, peut seule empêcher la vente de votre logement.

SI VOS BIENS FONT L'OBJET D'UNE SAISIE VENTE OU DE PROCEDURES D'EXECUTION

www.service-public.fr

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

francoise, Charente-Maritime, Posté le 10/07/2010 à 11:51
2 message(s), Inscription le 10/07/2010
Je n'ai jamais eu la possibilité d'évoquer la situation au juge de l'exécution, pourquoi la commission ne m'en a t 'elle jamais donnée la possibilité? N avait -elle pas l'obligation de m'en informer ei de m'adresser un courrier type dans lequel la démarche et le délais de quinze jours devait etre bien notifiée??
Aujourd' hui la maison est vendue sur saisie à un prix dérisoire qui ne rembourse pas la dette dont je reste redevable

J'espère qu'il existe une justice autre pour me permettre de reprendre gout à la vie et continuer à éduquer mes enfants dans le sens de l'honnêteté et du travail ! SOS MERCI DE BIEN VOULOIR me conseiller une solution acceptable

jeetendra, Yvelines, Posté le 10/07/2010 à 12:08
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Maison de la Justice et du Droit :

La Passerelle
Mairie annexe de Mireuil
17000 La Rochelle

Tel : 05.46.09.92.01

Association Cresus Poitou-Charente Maritime
21 Avenue des Cordeliers
17000 Rochelle La
05 46 43 21 74


prenez contact lundi avec la Maison de Justice et du Droit à la Rochelle pour avoir une consultation avec un avocat au sujet de votre dossier, également l'Association Crésus, bon week-end à vous.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]