Co-empruntrice, emprunteur en surendettement, séparation

Sujet vu 1169 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/12/11 à 15:16
> Droit de la Consommation


tessedu13, Bouches-du-Rhône, Posté le 28/12/2011 à 15:16
4 message(s), Inscription le 28/12/2011
Bonjour,

il y a quelques années j'ai co-signé un rachat de crédit avec mon ex-compagnon pour ses crédits antérieurs car seul il ne pouvait pas. Le montant 48000€, il y a 4 ans nous nous sommes séparés et il devait racheter le crédit a son nom avec sa nouvelle compagne mais ils ne passaient pas, par conséquent il a fait une demande de dossier de surendettement qui a été jugé en aout 2010 pour tout ses crédits dont celui-ci, qui a été accepté et jugé. je reçoit régulierement des lettres d'huissiers que je retourne a l'envoyeur car elles ont adréssés chez ma tante où je n'y ai jamais habité. L'huissier est passé à mon travail ce jour où on m'a porté absente, et apparemment des échos se disent qu'il y aura une demande de saisie sur mon salaire concernant ce crédit. Jusqu'a présent suite aux conseils de mon avocate je me suis fait oublié, apparemment ce n'est plus le cas.
Ma question est donc est ce qu'ils ont le droit de me saisir sur mon salaire pour ce crédit que j'ai co-signé alors que mon ex compagnon a un dossier de surendettement qui a été jugé? Comment puis-je faire pour qu'ils arretent de me harceler? et eviter de regler quelques choses qui ne m'a jamais profité (je n'ai qu'une attestation ecrite de la main de mon ex-compagnon me degageant de cette dette) et que j'aurai du mal a payer (mère célibataire travaillant a temps pleins).
merci de me repondre rapidemment, je ne sais vraiment pas quoi faire.

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pat76, Paris, Posté le 28/12/2011 à 16:19
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Avant de vous saisir, l'huissier doit vous signifier un jugement ou une requête en injonction de payer et être muni d'un titre exécutoire.

Je vous conseille de prendre au plus vite contact avec le Juge de l''Exécution aurprès du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez.

Vous avez vérifiez les coordonnées du huissier afin de savoir si il est compétent territorialement. Son étude est domiciliée dans votre département?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

tessedu13, Bouches-du-Rhône, Posté le 28/12/2011 à 16:34
4 message(s), Inscription le 28/12/2011
Bonjour,
Merci de votre réponse , cependant jusqu'à présent je n ai recuperé aucuns courriers d'huissier, ils ont été retourné en NPAI...
Donc pour le moment je ne sais pas s'il y a eu un jugement me concernant.

pat76, Paris, Posté le 28/12/2011 à 16:40
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Pour savoir si un jugement a été émis contre vous, vous vérifiez auprès du Tribunal d'Instance ou de Grande Instance dont vous dépendez. Au visa de la somme que vous avez indiquée dans votre post initial, je penche pour le Tribunal de Grande Instance.

Vous êtes restée dans le même département entre la demande de crédit et aujourd'hui?

Vousd n'avez donc aucune cordonnée du huissier. Les courriers qui vous ont été adressés n'étaient donc pas en recommandé?

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Chamfort

tessedu13, Bouches-du-Rhône, Posté le 28/12/2011 à 16:51
4 message(s), Inscription le 28/12/2011
oui je suis resté dans le même département.

Oui il y a eu des lettres recommandées ainsi qu'un avis de passage de l'huissier mais chez ma tante chez qui je n'ai jamais vécu, donc les courriers ont été retourné par la poste sans avoir été ouvert.
lors de l'avis de passage (elle était absente) elle leur a renvoyé un courrier en recommandé leur signifiant que je n'ai jamais habité chez elle et qu'elle n'avait aucun contact avec moi. ca date d'au moins un an, mais je sais qu'elle reçoit encore des courriers (je ne crois pas qu'ils étaient en recommandés) qu'elle retourne toujours.

Je voulais également savoir s'ils ont le droit de me réclammer le montant du crédit alors que mon ex-conjoint a eu dossier de surendettement qui a été accepté par jugement. Il leur verse par conséquent une somme mensuellement (même si ca ne couvrira pas la totalitée de la dette)

pat76, Paris, Posté le 28/12/2011 à 18:37
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Vous devriez demander à votre tante de faire suivre le courrier à votre adresse au moins vous auriez les coordonnées du huissier et vous sauriez exactement à qui vous avez affaire.

Certaines sociétés de recouvrement peu scrupuleuses sur le respect de la législation se font passer pour des études de huissier et agissent sans titre exécutoire.

Alors pour l'instant, pas de panique et essayez de savoir qui vous adresse ces courriers de demande de paiement.

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Chamfort


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