Co-emprunteur crédit auto / abus de confiance

Sujet vu 1294 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/09/11 à 20:43
> Droit de la Consommation


samtam2505, Val-d'Oise, Posté le 02/09/2011 à 20:43
3 message(s), Inscription le 02/09/2011
Bonjour,

En septembre 2006 j'ai signé un ptêt auto (de 40 000 euros) avec mon ex-compagnon.
Ce-dernier n'a jamais remboursé la société de crédit et en mars 2009 j'apprends par un huissier qu'il faut rendre le véhicule (je n'ai pas mon permis et j'ai appris que mon ex a envoyé la véhicule en Afrique) ou rembourser la moitié du crédit (je n'ai pas les fonds nécessaires).
En tant que co-emprunteur, est-ce que j'ai possibilité de me sortir de cette situation ? : les sociétés de recouvrements se rabattent sur moi mon ex étant injoignable.
merci pour votre aide

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pat76, Paris, Posté le 03/09/2011 à 17:14
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si le dernier impayé a plus de 2 ans et qu'aucune action en justice n'a été engagée depuis moins de 2 ans, la dette est forclose.

Un huissier ou la soicété de recouvrement doivent être obligatoirement en possession d'un titre exécutoire émis par un juge pour vous réclamer le paiement d'une dette.

Donc, tant que l'on ne vous présentera pas la copie d'un titre exécutoire émis suite à un jugement ou une requête en injonction de payer, vous ne versez pas un seul centime d'euro. Si vous commenciez à payer, vous reconnaîtriez la dette et annuleriez la forclusion.

Donc, laissez les sociétés de recouvrement avoir des frais de correspondance et si l'on vous harcèle au téléphone, indiquez que la conversation est enregistrée et que la date et l'heure d'appel notées.

Si le dernier impayé à plus de 2 ans et qu'il n'y a pas eu d'action en justicedepuis moins de 2 ans, ne vous faites aucun soucis.

En cas d'appel téléphonique, demandez que l'on vous envoie une copie du contrat et la copie du titre exécutoire émis par un juge. Vous précisez également que vous ferez intervenir l'association UFC-QUE CHOISIR même si vous ne l'envisagez pas.

Mais, je vous le répète, ne vous laissez influencer par aucune menace de saisie, lot habituel des sociétés de recouvrement.

Sans titre exécutoire, la société de recouvrement ou le huissier ne peuvent rien faire.

Un jugement si il a eu lieu ou une requête en injonction de payer si elle a été déposée, doivent obligatoirement vous êtres signifiés par voir de huissier. Vous aurez un mois à la date de la signification pour y faire opposition et l'affaire viendra obligatoirement devant le juge de l'instance.

Donc comme disent les anglais " Wait ans See ".

Bon week end

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

samtam2505, Val-d'Oise, Posté le 03/09/2011 à 17:28
3 message(s), Inscription le 02/09/2011
Bonjour et merci pour votre réponse.en fait a 2 reprises j'ai payé pendant 6 mois une sociétê de recouvrement,le dernier paiement date d'avril 2011...j'avais reçu un courrier m'informant du passage d'un huisssier si je ne payait pas.
Et je n'ai aucun recours contre mon ex en tant que co-emprunteur? On m'a conseillé de porter plainte mais je ne l'ai pas encore fait : il n'a pas payé les mensualités dues et il a envoyé le véhiculeen Afrique (apparemment c'esp passible de prison et amende) sans rien me dire.

pat76, Paris, Posté le 03/09/2011 à 17:39
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Maintenant que vous avez commencé à payer et donc reconnu la dette et malheureusement annulé la forclusion, vous serez obligée de payer toute la somme réclamée sauf les frais si il n'y a pas eu de jugement. Vous ne devrez payer que la somme au principale. Sans jugement, les frais sont à la charge du créancier.

Il vous faudra assigner votre ex devant le tribunal d'instance ou de grande instance suivant la somme réclamée pour vous faire rembourser.

La carte grise était au nom de votre ex je présume?

La société de recouvrement vous a influencé et effrayé en vous stipulant le passage d'un huissier. Elle a profité de votre ignorance de la loi et de vos droits.

Vous n'êtes pas la première (ni la dernière) à tomber dans le piège.

Maintenant, cette société de recouvrement ne vous lâchera plus jusqu'à obtention du dernier centime d'euro.

Essayez de voir avec une association de consommateur si il n'y aurait pas un moyen de faire jouer la forclusion, même si vous avez reconnu la dette en commençant à payer.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

samtam2505, Val-d'Oise, Posté le 03/09/2011 à 19:04
3 message(s), Inscription le 02/09/2011
Encore merci je vais contacter une association de consommateurs voir si j'ai un recours possible.j'ai vraiment été trop stupide et naïve.

supernini25, Posté le 01/04/2016 à 11:50
1 message(s), Inscription le 01/04/2016
Bonjour,
Ma question est la suivante: Une société de prêt à la consommation à le droit d'exiger subitement la totalité de la somme empruntée auprès d'un emprunteur sachant que toutes ces mensualités sont payées à jour et que cette société s'appuie sur son droit de résilier à tout moment le contrat de prêt devant la justice.
Merci beaucoup pour votre réponse et de me donner les articles concernant cette pratique abusive.

amatjuris, Posté le 01/04/2016 à 12:32
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
je peux vous indiquer l'article 1134 du code civil qui indique:
"Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi. "

donc c'est le contrat qui vaut loi entre les parties.
il faut vérifier ce que prévoit votre contrat sur ce sujet.

salutations


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