Echec de phase amiable plan surendettement

Sujet vu 944 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/04/09 à 19:04
> Droit de la Consommation


banana, Posté le 09/04/2009 à 19:04
16 message(s), Inscription le 28/08/2008
Bonjour,
j'ai déposé un dossier de surendettement en janvier qui a été jugé recevable. La BDF a fait une proposition de plan aux créanciers mais je viens de recevoir une notification de non accord par des créanciers. Je vais donc saisir la commissions pour ds recommandatons.
La question que je me pose est la suivante:
- Y aura t'il une issue certaine ou est ce que finalement on peut me dire que la commission ne peut rien faire pour moi?
- Qu'elles sont les différentes recommandations qui sont suceptibles d'être appliquées?

Je vous remercie pour vos réponses.

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