Échéances de pret non réclamés depuis 3 ans

Sujet vu 302 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/03/12 à 09:43
> Droit de la Consommation


joejoe, Haut-Rhin, Posté le 20/03/2012 à 09:43
2 message(s), Inscription le 20/03/2012
Bonjour,
j 'ai contracté un pret avec mon ex concubin ou je suis cosignataire, suite à une liquidation personnelle de mon ex, la banque m'a réclamé il y a trois ans le solde de ce pret qui est impayé depuis et depuis plus rien. Peut elle encore me réclamer des paiement sachant que depuis 3 ans je n'ai plus eu de courrier de cette banque.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Marion2, Posté le 20/03/2012 à 10:59
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,
Il y a a prescription deux ans après le dernier versement.

Oui, la Banque peut tout-à-fait essayer de vous réclamer un jour ou l'autre le règlement de ce prêt, mais il est prescrit. A vous de faire valoir la prescription..

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

joejoe, Haut-Rhin, Posté le 20/03/2012 à 12:20
2 message(s), Inscription le 20/03/2012
merci pour votre réponse et comment puis-je faire valoir la prescription.

En attendant la banque ne m'autorise pas de faire des retrait sur mon compte, en a t'elle le droit


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]