Échange de matériel malgré fin de garantie ?

Sujet vu 1624 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/10/08 à 20:58
> Droit de la Consommation


Dadie, Posté le 05/10/2008 à 20:58
11 message(s), Inscription le 05/10/2008
Bonjour,

J’ai acheté en 2006 chez Darty un enregistreur dvd avec disque dur qui n’a jamais parfaitement fonctionné, malgré 3 allers et retours dans leurs ateliers, et qui est de nouveau en panne, malheureusement cette dernière intervient après la fin de la garantie qui avait été reportée 3 fois au gré des réparations.

Puis-je néanmoins demander l’échange de cet appareil pour vice caché même après la fin de la garantie ?

Si oui est il nécessaire d'insérer cette phrase (trouvée dans un modèle de lettre) dans mon courrier : « En cas de réponse négative de votre part, une plainte sera déposée auprès du Procureur de la République afin que cette affaire soit portée devant le Tribunal d'Instance, comme il se doit. »

D'avance merci pour vos réponses

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ENG, Posté le 06/10/2008 à 19:02
52 message(s), Inscription le 25/08/2008
Bonjour Dadie,

La fin de garantie dont vous parlez doit certainement être celle dite « garantie commerciale. »
Il existe en effet à côté de cette garantie commerciale une garantie appelée garantie légale.
Cependant il convient, tout d'abord, de vérifier si la garantie contractuelle que vous mentionnez ne peut pas encore vous servir.
L'article L 211-16 du code de la consommation prévoit en effet que toute période d'immobilisation d'au moins 7 jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Votre garantie contractuelle a donc pu perdurer au-delà du délai initialement fixé dans votre acte d'achat.
Ensuite, et à supposer que le délai pour votre garantie commerciale soit expiré vous pouvez vous reporter à la théorie des vices cachés ( article 1641 et suivants du code civil).
Il vous restera toutefois à établir l'existence de ce vice.
Dans votre cas on peut penser qu'il y a peut-être un vice caché vous permettant de faire jouer la garantie légale dans la mesure où vous êtes venu régulièrement faire des réclamations sur cet appareil.
Dans ces conditions l'acheteur, selon les dispositions de l'article 1644 du code civil a ainsi le choix soit de rendre la chose et de se faire restituer le prix soit de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Attention vous avez un délai maximum de 5 ans à compter du jour où vous avez connu ce vice pour agir.
Le meilleur conseil serait, pour l'instant, d'envoyer une lettre recommandée en rappelant à votre vendeur ses obligations et le fait que vous souhaitez invoquer les dispositions légales ( ou la garantie contractuelle si le délai n'est pas expiré), notamment la restitution du prix d'achat.
S'agissant du modèle de lettre il n'est pas des plus adapté. Il y a manifestement une confusion entre la juridiction pénale et civile...
Bon courage.

--
ENG
http://consodroit.fr

Dadie, Posté le 07/10/2008 à 19:28
11 message(s), Inscription le 05/10/2008
Merci beaucoup ENG pour votre réponse.

En effet la garantie légale est dépassée malgré les 3 prolongations dues aux périodes d'immobilisation.

Puis-je abuser et vous poser une dernière question ?

Est ce que je peux invoquer le vice caché malgré qu'il ne s'agisse pas de la même panne que les 3 précédentes ? Bien que le résultat soit le même, c'est à dire : appareil inutilisable !

Merci d'avance

ENG, Posté le 08/10/2008 à 12:46
52 message(s), Inscription le 25/08/2008
Bonjour Dadie,
C'est vrai... Vous abusez ... ;-) ;-) !
Mais bon ça fait plaisir d'avoir de temps en temps des personnes qui remercient. C'est tellement rare. Et puis j'accepte de répondre, donc...
Je pense que justement vous pourriez invoquer la théorie des vices cachés puisqu'au bout de 3 réparations votre matériel ne fonctionne toujours pas !!
Peut-être d'ailleurs que la marque de cet appareil est-elle signalée comme défectueuse sur certains sites ?
En toute hypothèse ne tardez pas à écrire en lettre recommandée avec AR en récapitulant vos problèmes et les interventions qu'ils ont effectuées.
Bon courage !!
ENG
http://consodroit.fr

Dadie, Posté le 08/10/2008 à 21:25
11 message(s), Inscription le 05/10/2008
Merci...infiniment ;-) pour vos précieux conseils qui m'ont bien aidée ENG.

Je m'atèle tout de suite à cette lettre !

Bonne soirée !


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