Duree de validite d'une injonction de payer

Sujet vu 1617 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/05/12 à 14:31
> Droit de la Consommation


Visiteur, Posté le 13/05/2012 à 14:31
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Bonjour,

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pat76, Paris, Posté le 13/05/2012 à 18:29
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est un jugement ou une requête en injonction de payer qui ne vous a jamais été signifié?

C'est important car tant que l'ordonnance de la requête en injonction de payer ne vous est pas signifiée, le délai de forclusion n'est pas interrompu.

Ce qui signifierait qu'aujourd'hui, votre créancier serait forclos en cas de nouvelle demande en justice, si la première demande était une requête en injonction de payer qui ne vous à jamais été signifiée.

Lorsque l'ordonnance d'une requête en injonction de payer n'est pas signifiée dans les 6 mois de sa date, elle est non-avenue.

Alors, merci de préciser si c'était un jugement ou une requ^ête en injonction de payer.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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