Durée de validité avis à tiers détenteur du tp à ma banque

Sujet vu 1207 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/11 à 16:27
> Droit de la Consommation


Xavier76, Seine-Maritime, Posté le 22/02/2011 à 16:27
5 message(s), Inscription le 28/01/2011
Bonjour

Je viens de recevoir une notification d'avis à tiers détenteur (ATD) du Trésor Public envoyé à ma banque. En résumé, pas moyen de négocier avec les impôts.

J'ai lu sur ce forum que l'ATD n'était valable que le jour de sa réception par la banque et que lorsque le compte était débiteur ou à zéro (le mien est à 3,43€) la banque ne pouvait pas garder cet ATD en attendant que le compte soit créditeur. Soit le compte est approvisionné le jour de la réception de l'ATD, soit l'ATD est nul.
Si cela est vrai, sur quelle législation ou réglementation cela repose-t-il ? Est-ce une réglementation interne aux banques et si oui laquelle ?

Car après avoir téléphoné à ma banque, celle-ci m'a dit que quel que soit l'état du compte (créditeur ou débiteur), il était bloqué à compter de la réception de l'ATD et jusqu'à ce que les fonds demandés par le Trésor Public soient approvisionnés, que ce soit le jour de la réception de l'ATD ou bien après.

Qui est dans le vrai ?


Merci.

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