Durée titre exécutoire droit de saisie

Sujet vu 22715 fois - 33 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 04/02/10 à 20:44
> Droit de la Consommation


castor04, Haute-Vienne, Posté le 04/02/2010 à 20:44
14 message(s), Inscription le 03/02/2010
Bonjour,
J'avais un credit revolving et depuis 1995 je ne peux plus rembourser, un huissier avec 2 inspecteurs de police se sont présentés à mon domicile en 1996 mais je n'ai aucun document du tribunal et l'huissier ne m'a rien remis.J'ai eu de temps en temps des relances mais depuis quelques temps je reçois du courrier menaçant d'un Huissier. J'aimerai savoir si un huissier peut maintenant venir éffectuer une saisie mobilière ou sur salaire. et la validité du titre exécutoire.
Merci.

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Marion2, Posté le 04/02/2010 à 21:10
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Connaissez-vous la date à laquelle vous avez versé la dernière échéance ?



Envoyez un courrier recommandé AR à l'huissier lui disant que votre dette est prescrite et en lui demandant copie du titre exécutoire.

Vous n'ajoutez rien d'autre à votre courrier.

Si vous n'avez plus remboursé votre dette depuis 1996, cette dette était prescrite en 1998.
Ce qui est important c'est de savoir depuis quelle date (au moins l 'année) votre dernier versement a eu lieu.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

castor04, Haute-Vienne, Posté le 04/02/2010 à 21:16
14 message(s), Inscription le 03/02/2010
Merci Maître,
Je n'ai pas pu rembourser ma dette depuis 1995 et l'huissier est passé en 1996 et n'a rien pu saisir et ne m'a rien remis.
Encore merci pour vos précieux renseignements.

Marion2, Posté le 04/02/2010 à 21:37
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Vous n'avez donc aucun souci à vous faire.

Je pense même qu'il n'y a certainement pas eu de titre exécutoire...

Envoyez rapidement ce courrier recommandé.

Bonne fin de soirée.

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B. PASCAL

castor04, Haute-Vienne, Posté le 05/02/2010 à 00:31
14 message(s), Inscription le 03/02/2010
Je vous remercie infinement maitre pour votre aide. Je vais suivre vos conseils et j' envoyerai le courrier en recommandé . Une fois j'ai une reponse de leur part je vous tiendrez au courant .

Merci beaucoup Maitre

castor04, Haute-Vienne, Posté le 05/02/2010 à 13:01
14 message(s), Inscription le 03/02/2010
Je me permet de revenir sur ce sujet, en effet je vien de recevoir ce jour un autre courrier de l'huissier me précisant les coordonnées du titre exécutoire a savoir : requçete d'une ordonnance portant injonction de payer rendue par le juge du Tribunal d'INSTANCE DE LIMOGES le 16/08/1995 signifiée en date du 31/08/1995 dûment evetue de la formule exécutoire en date du 20/10/1995 avec la référence par courrier simple il a du se croiser avec ma demande de tittre exécutoire.
Que meconseillez vous de faire ?
Merci

Marion2, Posté le 05/02/2010 à 14:06
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Il y a donc bien un titre exécutoire et vous ne bénéficiez pas de la pescripton de 10 ans.

Le délai de prescription était trentenaire jusqu'à la loi du 17.06.2008, il est devenu décennal mais sans effet rétroactif.

Vous êtes dans l'obligation de régler l'huissier. Demandez-lui un échéancier, la somme due a été majorée des frais et d'intérêts.

Cordialement.

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B. PASCAL

castor04, Haute-Vienne, Posté le 05/02/2010 à 14:14
14 message(s), Inscription le 03/02/2010
Par ailleurs, Je voudrai avoir des précisions sur la validite du titre exécutoire car sur ceratins sites internat is précisent 10 ans sauf si celui-ci n'a pas été renouvellé.
Merci

castor04, Haute-Vienne, Posté le 05/02/2010 à 14:27
14 message(s), Inscription le 03/02/2010
Maître en fait je voudrai avoir des précisions sur l'article 3-1 loi 91-650 et savoir si je suis concerné
Merci.

Marion2, Posté le 05/02/2010 à 15:04
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Ce titre exécutoire a été ordonné et délivré en 1995.

Les nouveaux délais ne s’appliquent pas aux actions en justice introduites avant le 19 juin 2008 (ces dernières restent soumises aux anciennes règles) soit prescription trentenaire.

Cordialement.

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B. PASCAL

castor04, Haute-Vienne, Posté le 12/02/2010 à 19:14
14 message(s), Inscription le 03/02/2010
Bonsoir

Voici les dernières nouvelles, maitre .La ste d'huissiers vient de m'envoyer une photocopie du titre exécutoire qui semble bien établi.Je viens aussi de consulter une permanence de médiateurs il faut que j'écrive à la présidente, exposer les faits et il faudrait une réunion avec cetelem pour négocier mais il est fort possible qu'il refuse.Par ailleurs, faut-il écrire à l'huissier pour expliquer la situation et demander une réduction de la dette en recommandé ? Je ne connais pas trop l'huissier pour savoir si il est possible de négocier je ne compte pas, téléphoner il y a des chances que je tombe sur une plate-forme téléphonique.
J'ai besoin de vos aides et vos conseils
merci.

Marion2, Posté le 12/02/2010 à 19:26
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir castor,

Je ne pense pas que l'huissier accepte une réduction de la dette, ce n'est pas lui qui décide mais CETELEM.

Essayez de prendre rendez-vous avec l'huissier (ou écrivez-lui) et demandez un échéancier. Informez le également que vous avez demandé à ce que CETELEM vous reçoive pour essayer de négocier votre dette.

La dette est-elle très importante ? Si c'est le cas, montez un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, vous pourriez peut-être obtenir une réduction de votre dette.

Tenez-moi au courant.

Bon courage.

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B. PASCAL

castor04, Haute-Vienne, Posté le 15/02/2010 à 12:52
14 message(s), Inscription le 03/02/2010
Maître,
je me permets de revenir sur ce dossier car j'avais une assurance liée a ce prêtj'étais malade depuis 1989-90 et j'ai eu connaissance le la nature et gravité de la maladie en 1997, après la mise en, contentieux et le passage de l'huissier il reste à savoir si cela peut jouer.
Merci d'avance.

castor04, Haute-Vienne, Posté le 15/02/2010 à 19:26
14 message(s), Inscription le 03/02/2010
bonsoir Maître
Je viens d'appeler l'huissier qui veut bien baisser le montant de la dette.Il doit m'envoyer une confirmation par mail est-ce légal en cas de problème.
Il faut en contre-partie que je règle en une fois avant la fin du mois.
Merci de me répondre.

Marion2, Posté le 15/02/2010 à 20:09
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Etes-vous sûr d'avoir reçu un titre exécutoire ?

Sur le document reçu, cette formule est-elle inscrite ?

Citation :
"En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
"En foi de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par.....


Cordialement

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B. PASCAL

castor04, Haute-Vienne, Posté le 15/02/2010 à 22:15
14 message(s), Inscription le 03/02/2010
Merci maitre pour votre reponse .
Oui les huissiers m'ont envoyé une photocopie de titre exécutoire . C'est bien marqué cette citation. Ma question comme je me trouve obligé de payer ma dette et aussi pour beneficier de cette baisse . Est ce que un e mail de leur part est egal ?Quelle garantie faut t il demander une fois je rebourserai . Merci de me repondre car vraiment je suis perdu et je veux reglé ce problème une fois pour tout . Je ne peux plus
Merci pour votre aide maitre

Marion2, Posté le 15/02/2010 à 22:20
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Citation :
J'avais un credit revolving et depuis 1995 je ne peux plus rembourser, un huissier avec 2 inspecteurs de police se sont présentés à mon domicile en 1996 mais je n'ai aucun document du tribunal et l'huissier ne m'a rien remis.


Vous voulez dire que le titre exécutoire ne vous a pas été signifié à l'époque par l'huissier ?

Sur le titre exécutoire, y a t'il d'indiqué ?

- Odonnance délivrée le ...... signifiée le ......

. Titre excutoire délivré en date du ....

Si oui, donnez moi les dates mentionnées.

Pour moi, il y a quelque chose de pas clair du tout.

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B. PASCAL

castor04, Haute-Vienne, Posté le 15/02/2010 à 22:31
14 message(s), Inscription le 03/02/2010
Un huissier avec 2 inspecteurs de police se sont présentés à mon domicile en 1996 mais je n'ai aucun document du tribunal et l'huissier ne m'a rien remis. Sur la photocopie que les huissiers m'ont envoyé c indiqueen bas la phrase suivante :
signification efectuée le....08/95 à personne par acte de M .... huissier de justice
Vu , sans oppostion le..10/95.

Voila merci beaucoup pour votre precieux conseils maitre

Marion2, Posté le 15/02/2010 à 23:00
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Je vous conseille vivement et très rapidement de vous rendre dans une permanence juridique gratuite avec vos documents.

Votre Mairie ou le greffe du Tribunal de Grande Instance vous indiqueront les jours et horaires de ces permanences.

Je vous ai dit, pour moi, ce n'est pas clair du tout. Si le titre exécutoire vous a paraît-il été signifié en Août 1995, en 1996 l'huissier et 2 inspecteurs de police se sont présentés à votre domicile ... Vous n'avez eu aucun document...
et maintenant, on se manifeste...

Présentez tous les documents en votre possession lors de votre rendez-vous dans cette permanence juridique. Il sera beaucoup plus facile de vir exactement ce qu'il en est.

Ne donnez aucune réponse à l'huissier avant d'avoir rencontré un juriste.

Tenez-moi au courant.

Bon courage.

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B. PASCAL

castor04, Haute-Vienne, Posté le 15/02/2010 à 23:06
14 message(s), Inscription le 03/02/2010
Comme j'ai eu que photocopie de leur part . Je ne vois pas une date precise pour le titre exécutoire il ya deux date . Désolé je vais vous mentionner tout come sur la photocopie : Et requiert en conséquence que soit rendue à l'encontre du débiteur , une ordonnance portant injonction de payer , lesdites sommes et les depens demandant d'ordres que cete ordonnace d'injonction de payer soit revetue de la formule exécutoire dans les conditions prévus aux articles 1422et 1423 du N.C.P.C , et que lui soient restituéss dés ce moment les documents justificatifs de la créance . A ( la vile ) le, 07/08/95


Après c mentionné ORDONNANCE
le nom de president de tribunal.
Mon nomet prénom et des articles de la loi

A la fin cette phrase
Disons quela prensente ordonnace sera signifiée à l'intiative du demandeur au plus tard dans six mois de sa date

A ( ville , le 16 aout 1995.
Voila maitre en détail ce qui ecrit sur ce titre
Merci beaucoup

Marion2, Posté le 15/02/2010 à 23:44
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Etes-vous sûr que sur le titre exécutoire (s'il y en a un) ou sur l'ordonnance, ce qui suit est indiqué :

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
"En foi de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par.....


Si ce n'est pas le cas, ce n'est pas le titre exécutoire.

ART 1422 : En l'absence d'opposition dans le mois qui suit la significaton de l'ordonnance portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la signification, ou en cas de desistement du débiteur qui a formé oppositon, le créancier peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire.

Pouvez-vous m 'indiquer la date du jugement ?

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B. PASCAL

sofsof77100, Seine-et-Marne, Posté le 15/05/2010 à 16:24
4 message(s), Inscription le 15/05/2010
Bonjour, je viens de lire vos échane de mail qui m'oon interpelé. en effet fin 1991 mon mari a perdu son emploi. Les dettes se sont donc accumulées (dont 3 chez CETELEM). Il a mis en place un plan de surrendettement qui a pris effet en 1998 (plusieurs plan fait des moratoire emis et en 1998 obligation de payer).
Tous les créancier se sont payé par le biais du prélèvement sauf CETELEM qui a joué a la carte du silence malgré notre courrier lui demandant de régler (document fourni par la banque de france) et la signification de la décision de la banque de france envoyé au divers créancier dont CETELEM. Depuis plus de nouvelle nous avons remboursé les créancier (sauf CETELEM qui n'a jamais prélevé) et les interdiction bancaire et a credit on été tous levées.
En 2005, je reçois un coup de fil d'une société de recouvrement de créance "CREDIREC" qui pendant plusieurs jours nous a harcelé limite insulté au téléphone. Apres mes refus de payer puisque je n'avais pas de titre exécutoire et lorsque je leur demandais il me disait qu'il n'avait pas a me les envoyé, nous n'avons a nouveau plus eu de nouvelle. l'année d'après rebelote on recommence coup de fil, harcèlement ect... puis plus rien (je précise que je n'avais toujours pas versé 1 centimes sans les titres). et comme ca jusqu'à ce jour (malgré un déménagement il nous on quand meme retrouvé. nous sommes passé par plusieurs étape a savoir un huissier different par crédit alors moi j'habite en seine et marne et j'ai recu pour le premier credit un courrier d'huissier du sud de la France, pour un deuxième de calais et le troisieme rien. durant toutes ces années à savoir depuis 2005 je leurs demande a tous ceux qui m'ont écrit de m'envoyer la copie des titre exécutoires vu que moi je n'en ai pas et donc qu'il me prouve ainsi le bien fondée de leurs demandes. et aujourd'hui, je recois de l'huissier une copie de document appelé REQUETE A MONSIEUR LE RPESIDENT DU TRIBUNAL (pour 2 des crédits) sur celui ci est noté les mêmes chose que ce que CASTOR04 vous a mentionné le 15/02/2010 à 23h06 mais a aucun endroit la mention "en conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
"En foi de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par..... " n'est mentionné.
Est ce un vrai titre exécutoire et ce document qu'il m'ont envoyé m'oblige t-il a regler mes créances. J'espère recevoir de votre part, maître, une réponse de votre part ce qui me rassurerais ou me permettrais de prendre les bonnes décision sans me mettre plus en défaut.
Merci d'avance

amatjuris, Posté le 15/05/2010 à 20:28
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonsoir,
si j'ai bien lu vous avez eu la copie de la demande auprès du tribunal.
ce qui compte pour vous c'est la décision du tribunal faisant suite à cette demande et qui vaut titre exécutoire qui vous est normalement signifié par un huissier.
en plus pour être exécutoire la décision du tribunal doit être revêtue de la formule "la république mande et ordonne....".
le document transmis n'a aucune valeur juridique et je pense que que la dette est prescrite.
cordialement

sofsof77100, Seine-et-Marne, Posté le 15/05/2010 à 21:19
4 message(s), Inscription le 15/05/2010
Que faut il que je fasse alors, je répond ou je laisse courir. Si ce document existe se peut il que le titre n'existe pas ou cette demande est obligatoirement suivi d'un titre exécutoire ???

sofsof77100, Seine-et-Marne, Posté le 15/05/2010 à 21:28
4 message(s), Inscription le 15/05/2010
et puis quand je fais des recherches sur internet il existe le meme document a un point pres sur ceux que je vois sur internet il y a ecris en haut a gauche "injonction de payer" et sur le mien " titre exécutoire" serait- ce un faux ???


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