Droits de rétrataction de 7 jours

Sujet vu 630 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/07/09 à 18:34
> Droit de la Consommation


paul34, Hérault, Posté le 17/07/2009 à 18:34
2 message(s), Inscription le 17/07/2009
Bonjour, j'ai acheté une moto a un pariculier, celle est tombé en panne en arrivant a mon domicile une heure après son achat, le montant de la pièce a remplacer s'élève au prix de la l'achat de la moto,
puis-je bénéficier du droit de rétractation de 7 jours

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ENG, Posté le 17/07/2009 à 19:35
52 message(s), Inscription le 25/08/2008
Bonjour Paul34,
Etant donné que votre achat a été conclu avec un autre particulier le délai de rétractation de 7 jours ( qui n'est d'ailleurs pas applicable à toutes les ventes et prestations) ne s'applique pas.
Dans votre vous pourriez éventuellement agir pour vice caché ( article 1641 du code civil).
Il pourrait y avoir peut-être d'autres actions de type tromperie...(cf tout dépend de l'annonce diffusée par le vendeur).
En toute hypothèse commencez par une lettre recommandée avec AR adressée à votre vendeur en lui signalant le problème et en le mettant en demeure de vous restituer sous quinze jours les sommes qui lui ont été versées.
En cas de silence de sa part, saisissez, selon le montant des sommes, le Tribunal d'instance ou le Juge de proximité du ressort du domicile du vendeur ou du lieu d'exécution du contrat.Vous pouvez peut-être, et préalablement à votre action en justice, aller consulter une association de consommateurs ou un Avocat.
A vous de voir...
Bon courage !

ENG
http://consodroit.fr
Blog en droit de la consommation

paul34, Hérault, Posté le 17/07/2009 à 19:38
2 message(s), Inscription le 17/07/2009
merci pour votre réponse


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