Droit de rétractation suite à la vente de véhicule

Sujet vu 312 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/07/13 à 19:27
> Droit de la Consommation


papa p, Ariège, Posté le 18/07/2013 à 19:27
5 message(s), Inscription le 30/05/2013
Bonjour
Peut on bénéficier d'un droit de rétractation pour l'achat d'un véhicule de particulier à particulier une fois la carte grise barrée avec la mention << vendu le jj/mm/aaaa>>
et le coupon du bas de la carte grise rempli.Ainsi que les trois certificats de cession de véhicule remplient et le véhicule cédé à l'acheteur depuis cinq jours.
D'avance merci.
cordialement.
papa P

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 18/07/2013 à 19:50
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

entre particuliers il n'y a pas de délai de rétractation.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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