Droit de rétractation chez meetic non respecter?

Sujet vu 1782 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/03/12 à 11:12
> Droit de la Consommation


Voltering, Seine-et-Marne, Posté le 22/03/2012 à 11:12
1 message(s), Inscription le 22/03/2012
Bonjour,
Je me suis inscrit sur Meetic le mercredi 14 mars à 0h30.
aprés "utilisation du service" pour le tester, j'ai exprimer vouloir utiliser mon droit de rétractation le mercredi 21 mars à 18h30 et me faire rembourser. Je pense donc respecter la limite des 7 jours franc.

Or selon meetic, d'aprés l'article L121-20-2 qui stipule que :
"Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
- De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs"
Et selon leur CGU qui stipule :
"2.2. Droit de rétractation
Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation français, le Membre est informé qu'il dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la souscription des Services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Toutefois, conformément à l'article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le Membre a accédé aux Services concernés.

Suis je dans mes droits et es'que leur CGU respecte vraiment l'article citer plus haut? Ai'je bien respecter le délai des 7 jour franc?
Merci pour votre être

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pat76, Paris, Posté le 23/03/2012 à 19:41
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez utilisé le service (même pour le tester), avant la fin du délai de rétractation donc, votre prestataire est en droit conformément à l'article du Code de la Consommation qu'il évoque de ne plus tenir compte de votre rétractation.

Vous pourrez contester la décision devant le juridiction compétente, mais je doute que vous ayez gain de cause.

Vous aviez reçu des documents à signer après votre inscription?

Article L121-19 du Code de la Consommation
Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 35

I.-Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :

1° Confirmation des informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, à moins que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ;

2° Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;

3° L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;

4° Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;

5° Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an.

II.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d'une technique de communication à distance et facturés par l'opérateur de cette technique à l'exception du 3°.

III.-Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût complémentaire spécifique.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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