Droit de rétractation - achat véhicule neuf

Sujet vu 26816 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/11/07 à 18:39
> Droit de la Consommation


jgreg_old, Posté le 05/11/2007 à 18:39
5 message(s), Inscription le 05/11/2007
Bonjour,

Mes parents ont acheté une voiture neuve chez un concessionnaire Mercedes lors d'un dimanche portes ouvertes.
Pour cet achat mes parents ont opté pour un plan de financement proposé par Mercedes et versé un acompte de 1000€.

2 jours plus tard mes parents ont préféré se rétracter, ils ont eu l'impression d'être allé trop vite...

Ils ont donc renvoyé le bordereau figurant sur le contrat pour la rétractation.

Quelques jours plus tard le vendeur téléphone à mes parents, furieux, et les prévient que ça ne se passera pas comme ça, et qu'il ne rendra pas les 1000€ d'acomptes.

Je voudrais donc savoir :
1) Le vendeur a-t-il raison, c'est-à-dire il n'est pas tenu de rendre l'acompte ?

2) Pourriez-vous m'indiquer les textes de lois concernant la rétractation et le remboursement de l'acompte dans le cas d'une vente en concession (j'ai trouvé des textes mais seulement pour les démarchages téléphoniques ou physique à domicile)

3) Que peuvent faire mes parents ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Jurigaby, Posté le 05/11/2007 à 19:16
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Le crédit est-il bien un crédit affecté?

autrement dit, est-ce que le contrat de crédit prévoit bien que ce dernier sert à financer le véhicule?

si tel est le cas, alors vous êtes totalement dans votre droit.

Il faut savoir que vous ne disposer pas d'un délai de retractation pour la vente de la voiture mais vous en avez un pour le crédit..
Heureusement, comme les deux sont liés, l'exercice du délai de retractation pouyr le credit entraine annulation de la vente.

Citation :
Article L311-25 du code de la consommation:

Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1º Si le prêteur n'a pas, dans le délai de sept jours prévu aux articles L.311-15 à L. 311-17, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
2º Si l'emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation.
Dans les deux cas, le vendeur ou le prestataire de services doit, sur simple demande, rembourser alors toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux légal majoré de moitié.
Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration du délai de sept jours prévu ci-dessus, l'acquéreur paie comptant.



Et qui dit l'annulation du contrat, dit restitution de l'acompte...c'est le principe de base du droit des contrats.

Vos parents n'ont qu'à adresser une mise en demeure au concessionnaire en précisant le texte ci dessus en et en demandant la resitution de l'acompte.

__________________________
Cordialement.

jgreg_old, Posté le 05/11/2007 à 19:55
5 message(s), Inscription le 05/11/2007
Merci beaucoup pour cette réponse très précise. En effet le crédit est uniquement destiné au financement du véhicule et proposé par Mercedes.

J'avais encore une autre question :

Mes parents possèdent le bon de commande mais aucun document concernant le crédit. En effet, lorsqu'ils ont préparé le dossier pour le crédit chez le concessionnaire mes parents n'avaient pas tous les documents (fiche de paie etc etc) nécessaires, ils ont juste remis un RIB. Il était donc convenu que mes parents faxent ces documents puis Mercedes enverra le dossier à mes parents. Etant donné qu'ils se sont rétractés ils n'ont rien envoyé et donc n'ont pas de papiers concernant le crédit.

Sur le bon de commande il n'y a aucune preuve du crédit.
Le vendeur peut-il nier le crédit ? ou le fait que nous n'ayons pas de preuve du crédit peut-il poser problème ?

papa tango charly_old, Posté le 05/11/2007 à 21:27
169 message(s), Inscription le 10/10/2007
je crains que jurigaby n'ait donné la réponse...

pas de crédit, pas de possibilité de rétractation; pas de preuve, pas de crédit...

mettez-vous à la place du pauvre vendeur: c'est sa commission qui fout le camp ! il n'en a rien à foutre que vous puissiez payer ou non, que vous ayez toujours envie de la bagnole ou non... c'est son week-end à deauville qui fout le camp !

vos intérêts étant inversement proportionnels, il vous faudra énormément de psychologie pour l'amener à changer d'avis...

jgreg_old, Posté le 05/11/2007 à 22:07
5 message(s), Inscription le 05/11/2007
On a examiné le bon de commande !

Y a une case pour le mode de paiement :
comptant - crédit - et d'autres trucs, et la case cochée est comptant.

Plus loin, il y a un espace signature avec entre parenthèse si crédit, qu'il a fait signer par mon père.

Donc une croix dans comptant et une signature dans l'espace "signature si crédit"

C'est un peu bordélique non comme bon de commande ?!

jgreg_old, Posté le 10/11/2007 à 18:30
5 message(s), Inscription le 05/11/2007
L'affaire se complique : mes parents ont vu le vendeur aujourd'hui et il ne veut pas rendre l'acompte et il dit qu'il n'en pas l'obligation lorsque le crédit dépasse 28000 €.

Est-ce que cela est exact ? C'est-à-dire la loi L311-25 ne s'applique pas lorsque le crédit est supérieur à 28000€ ?

Il a proposé les choses suivantes :
- il garde le chèque jusqu'en janvier (date où la voiture aurait dû être livré) au cas où mes parents changent d'avis ;
- après janvier 2008, il gardera encore le chèque pendant 1 an, toujours au cas où mes parents changent d'avis puis il le dépose.

Que faire ? Ne faudrait-il pas rédiger une lettre à la concession Mercedes et cessé de discuter avec ce vendeur qui semble embobiner mes parents ? Mais quelle lettre écrire ? Mes parents ne souhaitent pas prendre d'avocat, c'est pour cela qu'ils acceptent plutôt tout ce que dit ce vendeur...

jgreg_old, Posté le 10/11/2007 à 19:27
5 message(s), Inscription le 05/11/2007
J'ai cherché sur le site légifrance et si j'ai tout compris le vendeur a raison :

la loi L311-3 donne le champ d'application des lois sur le crédit et le 2) dit :
Citation :
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre : 2º Ceux qui sont consentis pour une durée totale inférieure ou égale à trois mois, ainsi que ceux dont le montant est supérieur à une somme qui sera fixée par décret


Le décret D311-1 dit :
Citation :
Le montant visé au 2º de l'article L. 311-3 est fixé à 21500 euros


Donc cela signifie que mes parents n'ont pas droit au remboursement de l'acompte ? le prêt est de 27000€ et la voiture coûte 37000€.

fanfan, Posté le 26/08/2012 à 14:13
5 message(s), Inscription le 26/08/2012
J'ai signé une commande pour un véhicule neuf OPEL, j'ai versé 600 e. d'acompte. Puis j'ai comparé chez un autre concessionnaire (même marque)le prix est de 600 euros de moins, pour le même modèle, mêmes prestations, le vendeur ne veut pas s'aligner, et ne veut pas me rendre mon acompte dans le cas où j'annulerai la commande. Il y a une marge importante, mais ne veut rien savoir. Que puis je faire ? La négociation parait difficile. En tout cas une leçon : ne jamais rien signer sans comparaison entre plusieurs concessionnaires .

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 26/08/2012 à 16:30
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Avez-vous fait un crédit? si oui a-t-il été accepté?

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 27/08/2012 à 07:56
10921 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Si achat à crédit, le vendeur ne pouvait pas demander d'acompte, je suppose donc que c'est un achat au comptant.

Citation :
le vendeur ne veut pas s'aligner, et ne veut pas me rendre mon acompte dans le cas où j'annulerai la commande.

C'est même pire que ça, légalement, vous ne pouvez pas annuler votre commande, donc le vendeur peut vous contraindre à la finaliser. S'il accepte l'annulation, c'est donc à ses conditions...

fanfan, Posté le 27/08/2012 à 09:08
5 message(s), Inscription le 26/08/2012
Merci pour la réponse, il me reste à négocier un arrangement . "Le client est roi tant qu'il n'a rien signé..." mais quand on achète une voiture neuve, un bon vendeur qui respecte la clientèle doit faire un geste commercial (compte tenu du prix d'un voiture neuve !!!) et un concessionnaire ne vend pas à perte !!! bien au contraire. Et en plus, il me reprend ma voiture qui est en bon état qu'il va revendre avec une marge (encore !!! du bénéfice pour lui !!) je ne suis pas du tout contente de ce concessionnaire OPEL. Doit on faire un courrier au siège pour qu'il nous donne une explication pour cet écart de prix d'un concessionniare à un autre pour le même modèle de véhicule , même options?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 27/08/2012 à 09:23
10921 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Les tarifs sont libres.
Des différences de prix peuvent donc exister d'un concessionnaire à l'autre.
La négociation sur le prix se fait normalement avant de signer le bon de commande, après c'est trop tard...

fanfan, Posté le 27/08/2012 à 09:32
5 message(s), Inscription le 26/08/2012
On peut quand même faire un courrier au siège pour mentionner l'attitude de ce concessionnaire et le mécontentement,

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 27/08/2012 à 09:37
10921 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bien sur, vous pouvez toujours faire part de votre mécontentement, mais pour l'attitude, je ne vois pas bien ce qu'il y a de mal à se tenir au prix porté sur le bon de commande, prix que vous avez accepté en signant le dit bon de commande et en versant un acompte.

fanfan, Posté le 27/08/2012 à 09:47
5 message(s), Inscription le 26/08/2012
Je sais que j'aurai du faire les concurrents avant de signer quoi que ce soit, mais un bon vendeur peut faire un geste commercial (offre d'un accessoire par ex) pour compenser la différence. Il n'est pas obligé de le faire soit, mais cela se fait dans de nombreux concessionnaires . Je verrai si OPEL sait reconnaitre la clientèle fidèle : c'est ma 3ème OPEL (ma 2ème : neuve). Un geste commercial ne lui fera pas perdre d'argent !!


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]