Droit rétractation abonnement service.....paiement bancaire

Sujet vu 255 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/05/13 à 01:05
> Droit de la Consommation


kamini06, Paris, Posté le 12/05/2013 à 01:05
1 message(s), Inscription le 12/05/2013
Bonsoir

Ma situation est un peu génante et embarrassante ,c'est pour celà que j'ai quelques difficultés à me renseigner

Je suis allé dans un "salon erotique"(oui j'avou c'est pas malin) ,j'ai été attiré par un videur sympas qui me proposa d'entrer ,je suis tomber dans le jeu je l'avou en voyant les belles filles dans le hall....j'ai payé une prestation en espèce de 120 euro pour un "show".

Une fois monté ,une dame me dit qu'il faut que je rajoute 230 euros ,que j'ai évidemment réglé ,mais sans signer de formulaires,ou de contrat, uniquement une petite signature sur le ticket de paiement bancaire. Jusque là ca va .

Encore un peu ,la dame ,me propose un prix concernant un abonnement sur 6 mois de 680 euros ,par prélèvement mensuel .J'ai réglé par carte .

Ayant enfin compris l'arnaque ,j'ai décidé de me rétracter ,je n'ai pas consommé le service et je suis partis.Je souhaterais résilier "l'abonnement" vu que les 680 euros concernaientt un abonnement à mensualité .(car je comprends bien que pour les 230 euros +120 c'est un peu tard)

Je voudrais savoir si mon droit à la rétractation de 7 jours ,sans justification ,est valable dans ce cas car :ayant lu ceci :

Droit de Rétractation :
Contrats non concernés:
"Sauf si le professionnel l'accorde au consommateur, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture ;
de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur."

Est-ce que dans cette situation ,je peux quand meme me rétracter (pour les 680 euros d'abonnement) car n'ayant pas consommé (mais difficile à prouver) sans justifier par simple demande à ma banque .
Quelles sont les démarches(lettres etc)

N'aurais-je pas de problème avec le salon en question qui pourrait entrainer une procédure juridique pénible ?

Cordialement

Je sais que c'est un peu ridicule comme histoire mais l'erreur est humaine est perdre 980 euros comme ca fait un peu mal,merci à ceux qui voudraient bien m'aider

Kevin.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 12/05/2013 à 09:29
10921 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Vous avez regardé le code de la consommation, c'est bien, mais vous n'avez pas tout lu.
Avant de regarder les cas d'exclusion du droit de rétractation, il fallait regarder déjà les cas où il s'applique :
Citation :
Article L121-16

Modifié par Loi 2006-387 2006-03-31 art. 25 III, IV JORF 1 avril 2006 en vigueur le 1er décembre 2005
Modifié par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 25 (V) JORF 1 avril 2006 en vigueur le 1er décembre 2005

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers.


Dans votre cas, conclusion du contrat sur place et en présence du commerçant, il n'y a pas de droit de rétractation.


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