Droit sur le relevé bancaire

Sujet vu 618 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/08/12 à 06:16
> Droit de la Consommation


jems35, Ille-et-Vilaine, Posté le 08/08/2012 à 06:16
4 message(s), Inscription le 08/08/2012
Bonjour,


pour mieux expliquer ma question je vous expose les faits
je suis marié sous un contrat mariage et mon épouse et moi nous avons deux compte bancaire séparé sans aucune procuration


ma banque envois la copie de mes relevés bancaire à mon épouse bien que je leur ai déjà exprimé ma colère de cette pratique par lettre ceci n'a fait aucun effet.


Mes questions:
la banque a t'elle le droit de d'informer mon épouse de mon état bancaire du fait que nous sommes sous contrat de mariage et en compte séparé???

est ce que je peux saisir la justice de ce dysfonctionnement?????

que dit la loi dans ce domaine???
dans l'attente de vous lire, merci
cordialement

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