Ai-je droit de refuser une vente ?

Sujet vu 1660 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/07/09 à 18:27
> Droit de la Consommation


garin, Savoie, Posté le 10/07/2009 à 18:27
1 message(s), Inscription le 10/07/2009
Bonjour,
Je suis vendeuse en boulangerie. Hier, un client m'a payé avec un billet de 100 € qui s'est avéré faux.
Mon patron peut-il m'envoyer un blam pour "faute", dans la mesure ou je n'ai aucun système de détection à disposition et que je n'ai pas reçu de consignes claires m'interdisant l'acceptation de billet de 100 € ?
Avais-je le droit de refuser la vente étant donné que mon fond de caisse me permettait de rendre la monnaie et qu'aucun écritaux n'indiquent à la clientèle que nous refusons ces billets ?
merci

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Patricia, Posté le 10/07/2009 à 19:51
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Votre question est complexe et ambigue... Vous avez à la fois tort et raison :

Ne pas l'avoir accepté si il s'avérait faux est logique.
Ce billet étant reconnu comme faux, qu'avez-vous fait ?
Le client est reparti avec ce billet ?

Certes, un commerçant n'est pas habilité à confisquer les billets faux mais est tenu de prévenir police ou gendarmerie.
En aucun cas, redonner le billet au client.

L'euro est une monnaie qui bénéficie du cours légal, protégée par un article du Code Pénal (R 642-3) qui dit que :
"Le fait de refuser pièces ou billets ayant cours légal en France, est puni d'une amende de 150 e"
Affichette ou pas devant la caisse pour prévenir les clients que vous refusez billets de 100 e ou plus, ne protége en rien votre patron.

Cette obligation ne s'applique pas aux chèques ni à la C.B. que le commerçant est en droit de refuser.
Bien le préciser devant la caisse par une affichette, pour que le client prévoit un autre mode de paiement

Pour vous "couvrir" sans vous mettre en faute est de répondre aux clients qui vous présentent de grosses coupures, que vous n'avez pas de monnaie....

Art L 112-5 du Code Monétaire et Financier : Le client est tenu de faire
l'appoint.
C'est à dire savoir rester logique entre le billet présenté et le montant de l'achat.
Un billet de 100e pour une baguette ou un pain au chocolat.... Est "un peu" beaucoup...

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J'ai oublié de vous préciser...

PS : Si vous avez des représailles de votre patron, dites lui que vous n'aviez pas assez dans votre fonds de caisse pour rendre la monnaie à ce client...
Je ne pense pas qu'il dispose de moyens pour contrôler ?

__________________________
Cordialement.

ENG, Posté le 14/07/2009 à 11:12
52 message(s), Inscription le 25/08/2008
Bonjour garin,

Pour compléter la réponse de Patricia:

Le fait de refuser un règlement avec un billet de banque ou des pièces ne constitue pas un refus de vente au sens de l'article L 122-1 du Code de la consommation.
Il résulte de l'article L 112-5 du Code monétaire et financier qu'en cas de paiement en billets et pièces il appartient au débiteur ( en l'acheteur) de faire l'appoint.
Il n'est donc pas anormal de refuser la vente d'un de vos produits dès lors que l'on vous propose un billet de banque de 100 € ( voire 50 €, 200 €...) pour le régler !
Un arrêt de la cour de cassation en décembre 2005 a été rendu en ce sens.
Bien entendu, malgré ce texte, c'est après une question de choix commercial. Refuser un règlement avec un billet de banque de 10 ou 20 € n'est-il pas un excès de prudence ou une rigidité professionnelle ? A vous de voir.

Pour éviter toute incompréhension de votre clientèle et vous permettre de vous garantir des faux billets ( pour des grosses valeurs) vous pourriez peut-être mettre un petit écriteau du style : « en raison de la circulation de billets de banque falsifiés nous demandons à notre aimable clientèle de faire l'appoint ».
Bon courage.

ENG
http://consodroit.fr
Blog en droit de la consommation


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