Droit de goûter dans une grande surface

Sujet vu 30285 fois - 32 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 23/05/09 à 21:12
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


Leitia30, Gard, Posté le 23/05/2009 à 21:12
9 message(s), Inscription le 23/05/2009
Bonjour,

Peut on gouter un produit (un fruit, un gateau...) sans obligation d'achat?
En l'espèce j'ai gouter une framboise dans un barquette sans emballage et on m'a obligé à l'acheter.

Il me semble pourtant que l'on a le doit de gouter tous produits conformement à l'article 1587 du code civil.

Merci de m'éclairer sur cette question car je suis confuse.

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Marion2, Posté le 23/05/2009 à 22:29
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Mais pourquoi n'avez-vous pas mis en avant l'article 1587 du CC afin de ne pas acheter cette barquette de framboises ?

Effectivement, vous aviez même droit d'ouvrir un paquet de gâteaux et de goûter... sans acheter le paquet...

Cordialement.


Nota : cette interprétation de l'article 1587 est propre à Marion. Elle est, bien entendu, erronée, voir les messages suivants qui expliquent bien le sens réel de cet article...

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Leitia30, Gard, Posté le 23/05/2009 à 22:35
9 message(s), Inscription le 23/05/2009
Je vous remercie de m'avoir répondu aussi rapidement.

J'ai mis en avant cet article mais ils m'ont dis qu'il n'étaient plus d'actualité et étant donné que je ne suis pas experte en la matiere j'ai préféreé ne rien dire et vérifier par la suite. De plus ils voulaient apelés les gendarmes et je n'avais pas le temps (je suis en pleine révision) donc j'ai capitulée.
En tout cas la prochaine fois ils vont m'entendre.

Merci encore

Marion2, Posté le 23/05/2009 à 22:40
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Je sais qu'il date du Code Napoléon, mais il est toujours d'actualité, ne leur en déplaise...

N'hésitez pas à leur envoyer un courrier en leur disant que cet ART 1587 est toujours d'actualité !!!


J'espère quand même qu'elles étaient bonnes ces framboises. LOL !

Bien cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Leitia30, Gard, Posté le 23/05/2009 à 22:56
9 message(s), Inscription le 23/05/2009
oh mais je leur dirais en face.
Les framboise étaient infecte c'est pour cela que je les avaient reposer, mais bon tant pis!!

Je peux vous demander le parcours que vous avez effectuer concernant vos études, car je suis moi meme en étude de droit?

Honycius, Maine-et-Loire, Posté le 25/09/2010 à 01:54
1 message(s), Inscription le 25/09/2010
Effectivement l'art. 1587 vous permet de goûter avant d'acheter... pas de vous servir vous-même et consommer ce que vous voulez comme cela vous chante...
Vous êtes dans un commerce, pas chez votre grand tante Gertrude.

Le texte est une chose, l'esprit des lois en est malheureusement parfois une autre... un peu de bon sens et de respect mutuel.

Si vous avez une véritable hésitation sur un produit que vous voudriez acheter, vous faîtes une requête auprès du commerçant pour goûter son produit avant de prendre votre décision finale.

Le rayon vrac, fruits et légumes n'est pas le buffet à volonté du coin...
Et les produits conditionnés, c'est encore pire... il devient invendable si vous l'ouvrez puis laisser tel quel.

Pensez deux secondes à la personne qui travaille derrière (achète le produit, le met en rayon, paye le loyer, l'électricité, etc). Si tout le monde faisait cela - comme vous prétendez que cela est possible Marion2 -, imaginez les pertes colossales, les erreurs de stock, l'hygiène et j'en passe...

Un peu de bons sens...

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/09/2010 à 04:40
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Relisez l'article 1587 :
- "qu'il est d'usage de gouter" : il faut donc établir l'usage

- "avant d'en faire l'achat"
La jurisprudence établit que l'achat est fait quand le client prend de lui-même la chose dans un magasin car
1) il est d'accord avec la chose et le prix, la vente est parfaite (article 1583 du code civil).
2) l'acheteur a livré le produit (puisqu'il est mis à disposition du client, le simple fait de prendre constitue la livraison), donc vous devez le payer (article 1782 du code civil)

Donc si vous voulez gouter dans un magasin en libre-service, vous ne devez pas prendre le produit, ce qui rend le goutage difficile :)

C'est aussi via ce mécanisme de vente, que si vous prenez quelque chose dans le rayon et que vous le cassez, vous devez le payer, non pas par réparation du préjudice mais parce que l'achat était fait avant que vous cassiez la chose. C'est aussi pour ça qu'on a le droit de manger dans le magasin, si tant qu'on paye à la caisse (ce que je fais tout le temps avec quelquefois le vigile qui me suit pour voir si je vais présenter le paquet de gateau à la caisse)

amatjuris, Posté le 25/09/2010 à 11:34
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
l'article 1587 ne s'applique qu'aux produits qu'il est d'usage de gouter avant d'en faire l'achat ce qui ne s'applique pas vraiment à votre cas.
en outre l'article 1587 n' a qu'un caractère supplétif et n'est donc pas d'ordre public et les parties peuvent y renoncer expressément ou tacitement.
cdt

legion21, Côte-d'Or, Posté le 25/12/2010 à 02:44
2 message(s), Inscription le 25/12/2010
en espèce, si dans un supermarché ou je ne suis pas sur de la qualité d'un vin et que je demande au commerçant de vouloir me le faire goûter , si celui ci le refuse , qui est alors en tord?

merci de vos futures réponses.

corima, Val-d'Oise, Posté le 25/12/2010 à 19:27
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Le vin est un produit conditionné, et l'on ne peut l'ouvrir, sinon c'est mort pour le vendre ensuite. Par contre, si vous allez chez un caviste où le vin est tiré directement du fut, oui, on vous le fera gouter sans que cela ne nuise à sa vente ensuite (sauf s'il n'est pas bon lol)

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/12/2010 à 19:31
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
en espèce, si dans un supermarché ou je ne suis pas sur de la qualité d'un vin et que je demande au commerçant de vouloir me le faire goûter , si celui ci le refuse , qui est alors en tord?

Vous puisqu'en supermarché, la vente est faite dès qu'on prend l'objet

legion21, Côte-d'Or, Posté le 25/12/2010 à 23:00
2 message(s), Inscription le 25/12/2010
je vous remercie de vos réponses :)

mathilde3801, Posté le 25/05/2014 à 19:21
1 message(s), Inscription le 25/05/2014
Bonjour
Jai etablie un stage dans une grande surface et les employer mon avertie que si un client gouter un article que ce sois fruit ou gateau ou autre je n'avais pas le droit de le reprendre car on a le droit de consommer un article dans une grande surface

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 25/05/2014 à 20:30
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Effectivement, vous avez le droit de consommer ce que vous avez acheté puisque comme expliqué ci-dessus, le fait de se servir dans le rayon est un acte d'achat.
Qui dit acheter dit en payer le prix, bien entendu.
Donc si vous prenez un paquet de gâteaux, vous avez tout à fait le droit d'en manger dans le magasin, mais vous n'avez pas celui "d'oublier" de payer en passant aux caisses.

lilia74, Posté le 05/10/2014 à 13:26
1 message(s), Inscription le 05/10/2014
Bonjour a tous, a la date d'hier,ai fait quelques emplettes avec ma fille et dans le magasin elle a mangé un oeuf avec un surprise dedans...ai evidemment paye la boite ( y'a 3 oeufs dedans) et me suis fait litteralement sautée dessus par 2 vigiles,sans aucunes politesse et courtoisie. Je leur ai dit que c' etait payé et m 'on dit qu'il etait strictement interdit de manger a l'interieur meme si c'est payé!!!

aguesseau, Posté le 05/10/2014 à 13:33
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
effectivement un magasin est fait pour acheter des marchandises et non pour y faire un casse-croute ou un pique-nique.
donc les vigiles avaient raison mais cela ne leur interdisait pas d'être courtois.
cdt

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 05/10/2014 à 14:14
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

"Je leur ai dit que c' etait payé"

Non, les vigiles sont intervenus parce que le paquet a été ouvert et l'oeuf "surprise" consommé, partiellement ou totalement, avant le passage en caisse. Il y a une petite nuance qui a son importance.

Ceci étant, ne dramatisons pas l'évènement, il ne s'agissait, semble-t-il, que d'une simple observation.

Cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 05/10/2014 à 17:04
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Je leur ai dit que c' etait payé et m 'on dit qu'il etait strictement interdit de manger a l'interieur meme si c'est payé!!!

Bonjour,
Une telle interdiction ne peut résulter que du règlement intérieur du magasin. Ce règlement doit être affiché et consultable par les clients sans quoi il n'est pas applicable.
Contrairement à ce que pourraient faire penser les messages précédents, il n'existe aucune loi interdisant de consommer dans le magasin en général.
Si aucun affichage l'interdit, c'est parfaitement légal tant que le produit est payé en caisse.
Je peux vous certifier qu'il m'arrive souvent de piocher dans mes achats durant mes courses, tant qu'aucune interdiction n'est spécifiée, et j'aimerais bien voir un "vigile" venir me dire quelque chose !!!

Mex, Posté le 18/10/2014 à 17:21
1 message(s), Inscription le 18/10/2014
Bonjour,
Très intéressantes les réactions sur cette question...
J’achète régulièrement des fruits et légumes qui, déballés à la maison s'avèrent de qualité sans aucun rapport avec le prix ou l'affichage voire impropres à la consommation. Ou est le savoir vivre des commerçants là?...
Pour le consommateur, je ne parlerais pas de savoir vivre mais de savoir faire respecter ses droits. Lorsque l'on achète un produit, on paye le prix d'une certaine qualité (ou alors à charge au commerçant d'afficher "tomates pourries, 3€ le kg")
Si vous rapportez le produit défectueux, c'est vous qui assumez les frais de retour, le temps passé et bien souvent ce retour n'est pas fait et le commerçant s'enrichit donc à vendre de la m... Où est le savoir vivre ici? Je vais vous le dire, le savoir vivre, c'est d'admettre que le client goûte sur place, sans abus, et de retirer immédiatement un produit manifestement dégradé. Est-ce le cas? Non! Alors moi je goûte parfois et je revendique ce droit! Que le vigile vienne me gonfler n'y changera rien. Les critères de qualité des produits sont souvent largement dépassés, faites intervenir les contrôleurs de la répression des fraudes (ex dgccrf)
De meme, si le contrat est passé pour l'achat d'un kilo de poires, les volontés se sont rencontrées pour des poires de qualité correctes... si en arrivant à la maison elles sont pourries pour avoir été congelées... il n'y a pas eu rencontre des consentements! clairement!
La vente ne se fait pas au moment de la prise du produit, c'est archi faux. Sinon comment voulez vous lire une etiquette, une composition, une provenance, ... etc
La vente se fait par le passage à la caisse, d'ailleurs les vigiles ne peuvent intervenir qu'apres et pour cause, ou lors de la consommation du produit et là je rejoint le commentaire precedent ... qu'ils viennent me dire qqchose parce que j'ai tapé dans un produit de mon caddy avant les caisses. N'ayez pas peur des vigiles, ils ne font que leurs jobs qui est d'arreter les mechants pas ceux qui payent leurs courses, si vous tombez sur un rambo faites ca calmement : prenez votre paquet de gateau et laissez lui votre caddy plein avant d'aller payer vos BN à 1,5€ ;-)

Y apas, Posté le 19/10/2014 à 21:48
1 message(s), Inscription le 19/10/2014
J'ai le droit de goûter une fraise au rayon primeurs.

FAUX

Contrairement à ce que l'on pense, goûter une denrée alimentaire, même en accès libre et présentée en vrac (comme c'est le cas dans le rayon primeurs), est interdit. En effet, tant que vous n'êtes pas passé en caisse, les produits, y compris ceux que vous avez mis dans votre chariot, ne vous appartiennent pas. L'idée d'une autorisation de goûter vient d'une mauvaise interprétation de l'article 1587 du code civil qui ne concerne, en fait, que les salons, foires et autres endroits où il est d'usage de procéder à une dégustation avant d'acheter.

Il est toutefois généralement toléré que vous ouvriez un paquet de gâteaux et en consommiez quelques-uns dès lors que vous en réglez le montant ensuite.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 20/10/2014 à 07:44
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour Y apas,
Même remarque que pour Omel, il est de mise sur ce forum, comme sur les autres d'ailleurs, de se tenir à la politesse élémentaire.
Un "bonjour" pour commencer une première participation est donc apprécié.
Merci pour votre attention.

Lio85, Posté le 18/04/2015 à 09:38
1 message(s), Inscription le 18/04/2015
L'article en question autorise le fait de goûter. Cet article a été écrit à une époque où tout était en vrac (pas d'emballage).
Les industriels ont choisi d'emballer les produits, c'est leur problème. C'est aux industriels de faire attention à ce que leur méthode soient en corrélation avec la loi. L'usage est de ne pas ouvrir un emballage pour goûter, mais c'est l'industriel qui n'aurait pas dû emballer.
Je dirais même plus, par ses méthodes d'emballage l'industriel est complètement hors la loi. Il nous force à acheter 12 yaourts par exemple, alors que l'on veut n'en n'acheter qu'un. Nous sommes dans notre droit en déballant tout, et en achetant un seul produit.
Donc avant de dire que l'on a pas le droit d'ouvrir un emballage pour goûter un seul élément, et de ne pas acheter la boîte. Il faut dire qu'on a le droit de goûter un seul élément, de le payer le seul élément goûté s'il est mauvais.
Les vigils se prennent pour des cowboys. Ils n'ont pas le droit de vous forcer à ouvrir votre sac en sortie de magasin sans un officier de l'état civil. Même eux n'ont pas le droit dans tous les cas. Si un vigil vous empêche par la force de sortir d'un magasin, cela constitue ni plus ni moins qu'une séquestration. N'hésitez pas à porter plainte!

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 18/04/2015 à 10:05
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Citation :
Je dirais même plus, par ses méthodes d'emballage l'industriel est complètement hors la loi. Il nous force à acheter 12 yaourts par exemple, alors que l'on veut n'en n'acheter qu'un. Nous sommes dans notre droit en déballant tout, et en achetant un seul produit.

Affirmer est une chose, argumenter en est une autre. Pourriez-vous citer les textes qui étaient votre participation svp ?
En particulier, quel texte interdit à un vendeur de vendre 12 yaourts ou un paquet avec quelques dizaines de milliers de grains de riz (bah oui, si moi je ne veux acheter que 4 grains de riz...).
Merci.

aguesseau, Posté le 18/04/2015 à 11:22
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
l'article 1587 a un caractère supplétif et ne s'applique aux produits qu'on est dans l'usage de gouter avant d'en faire l'achat et non sur toutes les marchandises.
d'ailleurs l'article 1586 prévoit le cas ou les marchandises sont vendues en bloc ce qui signifie bien que cela n'est pas interdit.
donc il est faux d'écrire qu'un industriel n'a pas le droit d'emballer ces produits ou de faire des lots comme il est faux d'écrire que le client a le droit de défaire un lot pour acheter qu'un article du lot.
rien n'oblige le client à acheter le lot, il lui suffit de trouver un magasin ou les yaourts sont vendu à l'unité.
il est également faux d'écrire que la caissière ou un vigile n'a pas le droit de vous demander à ouvrir votre sac, ils en ont le droit par contre ils n'ont pas le droit de le faire eux-mêmes.
c'est bien de vouloir répondre aux questions posées mais il vaut mieux apporter des réponses justes en citant ses sources.
bjr

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 18/04/2015 à 12:57
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Il y a toujours, hélas, "un petit résistant de comptoir" pour colporter un bouteillon ou interpréter une loi, soit par ignorance ou soit pour paraître sachant et consécutivement induire "un public de gogos" comme lui en erreur.

Bouteillon et brève de comptoir, parmi tant d'autres, qui amènent un peu de gaîté à la barre d'un Tribunal Correctionnel quand ils se sont fait prendre. Remercions les !

Dans toutes les grandes surfaces, il existe des yaourts (exemple choisi par notre visisteur) vendus au détail bien meilleurs en consistance et en goût que ceux des lots sur lesquels il porte son dévolu.

Cordialement


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