Droit de forclusion ou pas?

Sujet vu 486 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/06/08 à 10:22
> Droit de la Consommation


nana09, Posté le 09/06/2008 à 10:22
2 message(s), Inscription le 09/06/2008
bonjour , mon mari a souscrit a une reserve d'argent en 2002 aupres de cofidis, il n'a pas pu payer , par ce fait il a ete ficher banque de france pendant 5 ans, 1 injection de payer avait ete deposé au tribunal de grande instance en novembre 2003 et depuis plus rien . aucune condannation a payer les sommes dues ect..le dossier est resté tel quel. 5 ans plus tard une nouvelle societe de recouvrement me demande de regulariser cette somme alors que je n'avais plus eu de nouvelles depuis 2003 ai je le droit de faire valoir l'article L311-37 du code de la consommation concernant le delai de forclusion, afin de ne plus regeler cette dette? quel lettre type puis je leur envoyer.merci et a bientot

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gloran, Posté le 10/06/2008 à 14:41
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Tout à fait, l'article L311-37 est bien prévu pour ce cas là.
Deux précautions :
- vérifiez bien qu'il n'y a pas eu de décision de justice : la prescription passerait à 30 ans d'une part, et les frais serait à votre charge d'autre part (on ne le dit jamais assez, avant, les frais sont à la charge du créancier).
- la prescription courte est fondée sur une présomption de paiement : ne contestez surtout pas la dette ni ne laissez entendre que vous n'avez pas payé. Ceci directement ou indirectement (par exemple, demander un rééchelonnement fait tomber la prescription puisque cela suppose qu'on n'a pas payé).

Envoyez simplement un recommandé AR (obligatoirement) précisant que, conformément à l'article L311-37, la dette qui vous est soumise est prescrite.

nana09, Posté le 10/06/2008 à 19:38
2 message(s), Inscription le 09/06/2008
non il n'y a pas eu de decision de justice, juste une injonction de payer en novembre 2003, et pui plus rien, je vous remercie et je faire le courrier de suite.

gloran, Posté le 10/06/2008 à 23:21
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Dans le courrier mentionnez juste que la dette est prescrite, rien d'autre. La prescription courte est aussi fragile qu'une porcelaine, dans ces affaires là il faut éviter de trop en dire pour ne pas jouer contre son camp par erreur :)


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