Droit de la consommation, valeur juridique d'une mise en demeure

Sujet vu 3303 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/10/07 à 15:38
> Droit de la Consommation


PRIDEAU_old, Posté le 23/10/2007 à 15:38
1 message(s), Inscription le 23/10/2007
Bonjour,
Je voudrais savoir quelle est la valeur juridique d'une mise en demeure de payeradressée par mail à un particulier?
En effet, mon ami a reçu hier une mise en demeure de payer par une société de recouvrement pour un produit qui a été réglé en plus!
Le problème est que cette mise en demure a été envoyée par mail,or il me semble que c'est le type de courrier qui nécessite un LRAR, alors est-ce bien une pratique légale?

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Jurigaby, Posté le 23/10/2007 à 19:40
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.
En matière contractuelle, il n'est génébralement pas obligatoire d'envoyer une lettre recommandé AR. Maintenant, la pratique juridique a tendu à généraliser ce type de courier car il constitue une preuve incontrable.

Ceci dit, vous laissez pas faire. Franchement, ce n'est pas la première fois que je vois en entreprise de recouvrement adréssée une mise en demeure pour quelque chose qui n'est pas dûe. ces sociétés menacent d'abord avant de chercher à comprendre. c'est déplorable...

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Cordialement.


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