Droit de consommation location estivale

Sujet vu 646 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/11/10 à 10:10
> Droit de la Consommation


Chene marion, Isère, Posté le 18/11/2010 à 10:10
2 message(s), Inscription le 18/11/2010
Bonjour, 

je sollicite votre aide pour un conseil juridique. 
Je suis confrontée a un problème, pour une location estivale. En effet, j'ai effectué le paiement de la location par carte bleue, lors de la réservation sur leur site, j'ai donc remplie ma part du contrat et mon obligation de paiement. 
Le débit n'a pas été effectué par leur centre de paiement, mon compte était approvisionné au moment de la transaction, donc l'erreur ne viens pas de moi. 
Aujourd'hui, ils me réclament un justificatif bancaire, attestant que mon compte a bien été débité. 
Ont-ils le droit? Suis-je obligée de payer alors que le défaut de paiement vient d'une erreur de leur part?

Merci de me répondre ou de m'appeller directement sur mon portable : 0659344372

Poser une question Ajouter un message - répondre
coolover, Posté le 18/11/2010 à 16:34
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour Marion.

Au préalable, sache que les tribunaux considèrent que l'obligation au paiement est remplie que lorsque l'argent arrive concrètement sur le compte du créancier (Cass. Comm., 03/02/2009 ; Cass. Civ. 1, 04/04/2001).

En d'autres termes, la seule inscription des coordonnées de ta carte sur leur site ne vaut pas paiement, ce qui est relativement logique vu que tu n'as pas été débitée.

Aussi, d'un point de vue légale, il faut que tu aies conscience que tu es tenue de régler cette location et qu'il est donc légitime qu'il te réclame paiement.

A ce titre, la loi prévoit qu'il appartient au débiteur de prouver qu'il a effectué son règlement (règle fondée sur l'article 1315 du code civil). C'est donc bien à toi de prouver que tu as payé, c'est à dire que ton compte a été débité et le leur crédité.


La question implicite dans ta situation est de savoir si tu peux leur reprocher le fait que les sommes auraient dû être débitées lors de la réservation et que, par leur faute, tu te retrouves à devoir payer aujourd'hui.

De ce côté là, les tribunaux n'acceptent pas ce type d'argumentation pour deux raisons principales :
- il appartient au débiteur de vérifier que les sommes dues ont été payées. En d'autres termes, les tribunaux considèrent que lorsque le débiteur voit que son compte n'est pas prélevé, il doit tout mettre en oeuvre pour que son obligation au paiement soit remplie et donc faire en sorte de payer.
- que tu doives payer aujourd'hui au lieu d'hier ne te cause pas de réel préjudice : dans les deux cas c'est de l'argent que tu devais et qui, s'il t'avait été réclamé à temps, ne ferait déjà plus partie de ton compte.


Désolé de la réponse qui t'est peu favorable mais il est important que tu connaisses tes droits et, pour cette affaire de location, tes obligations.

Bien cordialement.

__________________________
"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

Chene marion, Isère, Posté le 19/11/2010 à 09:18
2 message(s), Inscription le 18/11/2010
C'est parfait cet exactement ce que je voulais savoir. Merci beaucoup


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]