Droit a la consommation litige avec un établissement de crédit

Sujet vu 461 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/05/09 à 12:35
> Droit de la Consommation


yonna, Charente-Maritime, Posté le 25/05/2009 à 12:35
2 message(s), Inscription le 25/05/2009
Bonjour,
j'ai souscrit un crédit à la consommation en 1993 chez cofinoga je n'ai pas pu finir de le régler, la dernière fois que j'ai payer c'était en 2000 apparement cet établissement à été racheter, et on m demande de payer ce que je dois par l'intermédiaire d'un huissier qui ma rajouter des frais je me retrouve donc avec le double à payer.ont-ils le droit de me réclamer cet argent après autant de temps? De plus l'huissier me dit dans son courrier qu'il veut la somme intégrale.D'avance merci pour votre réponse

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xjuris, Paris, Posté le 25/05/2009 à 15:59
5 message(s), Inscription le 18/05/2009
Ils ont le droit de vous demander de payer en toute hypothèse.

Cependant ils ne pourraient plus vous contraindre à payer dans le cas où ils n'auraient pas encore fait les démarches nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire. Ils n'ont pas le droit non plus de vous faire croire à une exécution forcée s ils savent qu'ils n en disposent pas.

S'ils avaient fait ces démarches à l'époque, encore faut il qu'ils l'aient toujours en leur possession.

Subordonnez tout paiement à la présentation amiable de celui-ci, ainsi que son acte de signification.

Arrangez vous avec eux si vous avez souvenir d'un tel titre.


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