Droit du consommateur pour l'annulation d'une commande

Sujet vu 9920 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/09/07 à 20:56
> Droit de la Consommation


anais2002_old, Posté le 29/09/2007 à 20:56
1 message(s), Inscription le 29/09/2007
J'ai commandé un bureau il y a une semaine dans un magasin mais sur base d'un catalogue car le magasin n'exposait pas le modèle (nouveau produit - bénéfice d'un prix de lancement).

Après réflexion, j'ai peur que ce bureau ne corresponde pas réellement à mes attentes. Je veux harmoniser ce bureau avec les meubles de ma chambre et garder plus ou moins le même aspect.

Ce jour, je suis passée au magasin pour demander d'annuler ma commande pour laquelle j'ai versé un acompte. Le magasin a refusé prétextant que je m'étais engagée et qu'il s'était engagé envers le fournisseur. La seule chose que l'on m'a proposée, c'est de me faire un bon d'achat de la valeur d'achat du bureau.

Inquiétude de ma part car si réellement le bureau ne me convient pas, que puis-je faire ? Quels sont mes droits et ceux du magasin ?

L'attitude du magasin me semble incorrecte car il ne veut pas me rembourser soit disant qu' il s'est engagé envers le vendeur mais il veut bien me faire un bon d'achat de la valeur du meuble. Que l'on me rembourse ou que l'on me fasse un bon d'achat, l'engagement du magasin envers le fournisseur est le même pourtant !

Pouvez-vous m'éclairer SVP et me donner une solution autre ?

Merci d'avance,

Anne

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Jurigaby, Posté le 30/09/2007 à 20:27
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Ils ont tout à fait le droit..

Ils ne sont mêmes pas tenus de vous proposer un bon d'achat..


Il y a un article du code civil que j'aime beaucoups:
Article 1134 du code civil: Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi."


Un contrat est un engagement, on ne peut pas y revenir dessus selon son bon vouloir!

__________________________
Cordialement.

lea35, Posté le 23/05/2014 à 12:16
1 message(s), Inscription le 23/05/2014
bonjour

je voudrais annuler une commande de lunettes passée le 17 mai dernier chez un opticien , puisje le faire ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 23/05/2014 à 13:19
10912 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Vous avez plus ou moins la réponse ci-dessus...
A part quelques cas prévus par la loi (vente à distance, démarchage à domicile, vente à crédit), le consommateur ne dispose d'aucun droit de rétractation.
Une commande faite en magasin est donc ferme et définitive, sauf accord amiable avec le vendeur...


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