Fin de dossier de surendettement

Sujet vu 333 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/12 à 15:01
> Droit de la Consommation


avril04, Paris, Posté le 19/03/2012 à 15:01
1 message(s), Inscription le 19/03/2012
Bonjour,

Je suis actuellement en plan de surendettement, j'ai déposé un 1er dossier en 2004, puis lors de la fin de celui-ci un 2ème qui se terminera en 2014.

Ma question est la suivante : au bout de ce 2ème plan conventionnel de surendettement, je voulais savoir si :

- je dois re-déposer un dossier (car la totalité de ma dette ne sera pas épurée)
- où si je bénéficiais de la loi Borloo qui stipule qu'au delà de 10 ans de dossier de surendettement (et cela fera donc 10 ans en 2014)la totalité de ma dette sera effacée... sachant qu'il me restera une somme non négligeable à devoir encore aux organismes de crédit.

Si oui, pourriez-vous me dire comment se passe la procédure d'effacement des dettes? qui dois-je contacter? Y a t-il des pièces à fournir?

Vous remerciant par avance de votre aide précieuse, et en espèrant une réponse de vos services,

Bien cordialement,

Jean-Michel

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