Directive 1999/44,sur la garantie

Sujet vu 805 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/01/09 à 16:00
> Droit de la Consommation


sisy, Loir-et-Cher, Posté le 17/01/2009 à 16:00
2 message(s), Inscription le 17/01/2009
bonjours,
je voudrais savoir si j'ai bien compris ce que veut dire la directive 1999/44,sur la garantie legal munimal de deux ans.
Lorsque l'on achete un bien neuve, et que se bien a une garantie de 1ans par le constructeur, la directive di bien que: se bien et garantie deux ans
.seulement s'il et défectueux dans les six premiers mois ???
.ou il est garantie deux ans dans tous les cas ???
Merci d'avence.

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COLIN33, Gironde, Posté le 18/01/2009 à 14:09
1 message(s), Inscription le 18/01/2009
Si vous entrez dans les conditions posées par la directive 1999/44 du 25 mai 1999, c'est à dire qu'en qualité de consommateur vous avez acheté un bien meuble corporel et que ce bien est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblant ou à un usage particulier expressément stipulé dans le contrat, vous pouvez faire jouer ce texte spécial (en matière de droit à la consommation, art. L. 211-3 et suivant du code de la consommation). Vous disposez alors de deux à compter de la délivrance du bien supposé défectueux pour faire jouer la garantie des vices cachés. Soit vous intentez l'action rédhibitoire (c'est à dire vous rendez au vendeur la chose et il vous restitue le prix) soit l'action estimatoire (si la chose ne peut pas être restituée car détruite).
Sachez enfin, pour dissiper vos doutes, que le délai de six mois prévu par la directive, et qui court à compter de la délivrance du bien, couvre d'une présomption de non-conformité le bien acheté. C'est à dire que pendant six mois si vous intentez l'une des actions précédemment citées vous aurez plus de facilité à administrer la preuve de se que vous alléguez (de prouver la défectuosité du bien).
Sachez également que vous pouvez fonder votre action sur le droit commun (art. L. 1641 et suiv du code civil) ;
Voilà, j'espère avoir correctement répondu au fond de votre question.

sisy, Loir-et-Cher, Posté le 19/01/2009 à 21:29
2 message(s), Inscription le 17/01/2009
D'accord. Car mon revendeur me dit que la directive sur la garantie de deux ans,ne marche seulement si le bien est defectueux dans les six premiers mois a partir de la délivrence du bien. Dans se cas seulement la garantie serrée repoussée de un ans.Donc deux ans en tous.
Ils ont donc torts ?
Les deux ans de garanties sont donnés dès l'obtention du bien ?

J'ai trouvé ceci ==>
3. Dans un premier temps, le consommateur a le droit d’exiger du vendeur la réparation du bien ou son remplacement, dans les deux cas sans frais, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné.

« La responsabilité du vendeur prévue à l’article 3 est engagée lorsque le défaut de conformité apparaît dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. »

merci.


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