Dicrimination tarifaire sur les moyens de payements

Sujet vu 1019 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/05/11 à 22:27
> Droit de la Consommation


oliveman73, Savoie, Posté le 13/05/2011 à 22:27
2 message(s), Inscription le 13/05/2011
Bonjour,
Je souhaite acquérir un véhicule d’occasion chez un concessionnaire.
Le véhicule de 2007 est assorti d’une garantie pièces et main d’œuvre de 6 mois.
Par ailleurs, le concessionnaire propose une extension de garantie pièces et main d’œuvre d’une
durée pouvant aller jusqu’à 4 ans, ce qui pour un véhicule de 40000kms est une proposition intéressante.
Nous souhaitons payer le véhicule et l’extension de garantie au comptant.
Le concessionnaire nous répond que ce n’est pas possible sans l'application d'une surfacturation pour payement au comptant rendant prohibitive le cout de la garantie! et que l’extension de garantie est bien plus avantageuse au travers d’un crédit à la consommation d’un montant minimum de 3000E (montant supérieur au montant de l’extension de garantie qui est d’environ 1000 E).
le concessionnaire indique qu’a l’issue de 6 mois de remboursement, nous pouvons solder le crédit sans indemnité.
Nous avons protesté, mais le concessionnaire tiens bon.

Selon vous, ne s’agit il pas là d’une pratique commerciale illicite tombant sous le coup de l’article L122-1 pour refus et subordination de vente ou prestation de services ?
cela n'est il pas une dicrimination tarifaire sur les moyens de payements?
Comment puis-je contraindre le concessionnaire à accepter mon payement au comptant ?
Merci de votre aide

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 14/05/2011 à 07:24
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

n'hésitez pas à déposer plainte auprès de la DFCCRF de votre département; refuser un paiement comptant et rendre un crédit obligatoire est illégal

Si vous faites un crédit, le vendeur touchera certainement une commission de l'organisme.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

oliveman73, Savoie, Posté le 14/05/2011 à 17:12
2 message(s), Inscription le 13/05/2011
Merci de votre Aide, j'ai envoyé un e-mail à la DGCCRF, je ne sais pas si j'aurai une réponse, car je pense qu'il doivent être un petit peu débordés, si j'en juge pas les effectifs ridicules affectés à ce service. De plus j'ai lu que la loi LME allais amener à la dissolution de ce service publique au profit d'une structure piloté par les préfecture, ce qui n'est pas forcément une bonne nouvelle en terme d'impartialité! Il y avait une pétition à signer sur leur site.
Vous semble t il légale de proposer un service a des tarif diffèrent selon le moyen de paiement avec un tarif avantageux si vous le financez à Crédit?

Merci
Cdt


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