Devis signé mais non honoré par le client

Sujet vu 5766 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/05/08 à 18:16
> Droit de la Consommation


Minouche, Posté le 27/05/2008 à 18:16
2 message(s), Inscription le 27/05/2008
Je suis artisan, en novembre 2007, une cliente m'a signé un devis pour effectuer un tubage sur un fourneau. Début janvier 2008, elle m'a contacté pour me dire qu'elle ne souhaitait plus effectuer ces travaux pour l'instant. Je lui ai donc adressé une factur des pièces que j'avais commandé pour les travaux. Elle refuse de me la règler. Suis-je dans mon bon droit en lui réclamant cette somme. Merci de votre réponse.

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novice43, Posté le 27/05/2008 à 19:06
284 message(s), Inscription le 27/05/2008
bonjour,

Un devis doit comporter des mentions légales. Ensuite tout dépend ce qu'il y avait d'inscrit sur votre devis. La signature était elle précédée d'une mention type "bon pour accord" ou "bon pour travaux" ?

cordialement

Minouche, Posté le 31/05/2008 à 13:39
2 message(s), Inscription le 27/05/2008
La signature est précédée de la mention "bon pour accord". Pouvez vous m'en dire plus? Merci
Coridalement.

gloran, Posté le 04/06/2008 à 15:07
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Le consommateur, en droit français est très protégé... et c'est une excellente chose. Même si en l'état, le problème que vous posez vous situe de l'autre côté de la barrière.

Première question : précisiez-vous dans le devis signé une date de livraison ?

L'article L114-1 du code de la consommation permet de dénoncer le contrat après 7 jours de retard suivant la date de livraison (ou de prestation) prévue initialement, si celle-ci n'a pas été réalisée. Le consommateur a 60 jours (après la date de livraison prévue) pour exercer ce droit.
L'article L114-1 par d'une somme établissant un seuil pour la validité de l'article L114-1.
Cette somme est actuellement fixée à 500 euros par l'article R114-1 du code de la consommation.


Ensuite :

L'arrêté du 2 mars 1990 (référence NOR: ECOC9000034A) "relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison" établit précisément les éléments devant figurer dans un devis.

Voici ce que dit - entre autres - cet arrêté, article 3 :
Le professionnel remet un devis détaillé, préalablement à l'exécution des travaux, à la demande du consommateur ou dès lors que leur montant estimé (devis compris) est supérieur à 1 000 F T.T.C.. Tout devis doit comporter les mentions suivantes :
- la date de rédaction ;
- le nom et l'adresse de l'entreprise ;
- le nom du client et le lieu d'exécution de l'opération ;
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique (notamment le taux horaire de main-d'oeuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ;
- les frais de déplacement, le cas échéant ;
- la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de T.V.A. ;
- la durée de validité de l'offre ;
- l'indication du caractère payant ou gratuit du devis.
Dans tous les cas, le devis établi en double exemplaire doit également comporter l'indication manuscrite, datée et signée du consommateur : "Devis reçu avant l'exécution des travaux". Le prestataire conserve le double du devis dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 3 octobre 1983.

Si le devis signé ne comporte pas tout ça, une fois signé il ne saurait avoir valeur de contrat. Donc, pas "force probante" mais seulement "commencement de preuve par écrit" ce qui n'est pas du tout pareil et signifie qu'un professionnel aura bien du mal à réclamer quoi que ce soit devant un juge.

Concernant la mention "bon pour accord", elle ne vaut rien, tout comme les mentions "lu et approuvé" que, pourtant, les professionnels de tous poils s'acharnent à faire bêtement écrire dans les contrats. C'est très booléen : soit le contrat est signé soit il ne l'est pas. La cour de cassation le rappelle dans son arrêt du 27 janvier 1993 pourvoi n° 91-12115, 1ère chambre civile :
"
L'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent.
"


Si votre devis ne précise pas de date de livraison, ne respecte pas les textes de loi, je vous invite à oublier, vous n'auriez pas gain de cause devant un juge. Vous pouvez bien entendu lancer une procédure de recouvrement. Les sociétés de recouvrement acceptent les yeux fermés ce genre de dossier. Mais elles ont tord et vous auriez tord : si votre adversaire est "aware" en droit, et si la société de recouvrement commet des irrégularités dont certaines pénales (et croyez moi, c'est 90% des cas) vous pourriez être condamné à de lourds dommages et intérêt pour les agissements de votre mandataire (arrêt du tribunal d'instance de Lyon, 24 nov 2006, Wanadoo condamné à 2000 euros... pour les relances par lettres de Intrium Justitia). Les juges sont en effet las des dérives récentes en droit de la consommation, notamment à cause des fournisseurs d'accès à internet / mobile / tel fixe, et il faut de plus en plus montrer une créance véritablement certaine, liquide, exigible, et bien avant le délai de prescription, pour avoir son titre exécutoire.


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