Dettes du ménage surendetement

Sujet vu 708 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/09 à 11:45
> Droit de la Consommation


aimée, Pas-de-Calais, Posté le 17/02/2009 à 11:45
1 message(s), Inscription le 17/02/2009
je sui: divorcée; handicapée; chomeuse;surendetée; l'ex-mari é DCD fin janvier, je n'ai plus 2 pension alimentaire. la commission de surendetement a regroupé toute les dette pour moi. pourquoi le déces n'entraine pas l'annulation des dettes de moitié? peut on utiliser les biens meubles de mon ex pour diminuer la dette?y a t'il succession du passif de mon ex-mari? il n'y a pa de bien immobilier ni d'actif. quel serait l'avenir si je refait un ménage? mon compagnon rique t'il de patir de la situation? peut on contester la commission de surendetement qui ne tient pas compte de mon changement de situation

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